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Formation professionnelle

Publié par Documentissime le 18/04/2010 | Lu 5879 fois | 0 réaction

La loi du 24 novembre 2009 dont l'objectif est d'améliorer l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie est entrée en vigueur le 26 novembre 2009. Certaines précisions seront apportées ultérieurement par un décret d'application.

Les principaux points à retenir sont :

  • la création d’un droit à l’information et à l’orientation ainsi que d’un délégué à l’information et à l’orientation rattaché au Premier ministre,
  • l’apparition de la notion de portabilité du droit individuel à la formation (DIF),
  • l’ouverture du congé individuel de formation (CIF) aux formations effectuées en dehors du temps de travail pour les salariés remplissant une condition d’ancienneté d’un an dans l’entreprise,
  • la mise en place un bilan d’étape professionnel et d’un passeport « orientation et formation »,
  • la création d’un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui a vocation à se substituer au Fonds unique de péréquation (FUP) courant 2010,
  • la mise en œuvre d’une préparation opérationnelle à l’emploi permettant aux demandeurs d’emploi d’accéder à la formation professionnelle nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès du Pôle Emploi,
  • la possibilité de conclure un contrat de professionnalisation avec les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’Allocation adulte handicapé (AAH),
  • l’allongement de la durée du contrat de professionnalisation à 24 mois (contre 12 mois avant l’entrée en vigueur de la loi),
  • le droit pour les jeunes ayant atteint l’âge de 15 ans d’entrer en apprentissage, pendant un an au plus, dans un CFA (centre de formation d’apprentis),
  • l’obligation de verser une gratification aux stagiaires en entreprise lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs,
  • l’interdiction de réaliser un stage en entreprise hors cursus pédagogique, le stage devant faire l’objet d’une convention conclue entre l’entreprise, le stagiaire et l’établissement d’enseignement ou de formation.

Documents à consulter

 

  • Fiche pratique sur le contrat d’apprentissage
  • Fiche de synthèse sur la formation par alternance
  • Fiche de synthèse sur le stage en entreprise
  • Modèle d’attestation de stage
  • Lettre de demande d’attestation de stage
  • Modèle de convention de stage
  • Lettre de demande de prolongation de la durée d’un stage
  • Lettre informant le salarié de son droit individuel de formation : le DIF
  • Lettres relatives au congé individuel de formation
  • Avenant au contrat d’apprentissage pour un travailleur handicapé
  • Avenant au contrat d’apprentissage pour échec à l’examen
  • Avenant au contrat d’apprentissage pour motif extérieur
  • Contrat d’apprentissage
  • Contrat de professionnalisation à durée déterminée
  • Contrat de professionnalisation à durée indéterminée

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