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Flashé par le radar du quai de Bercy? n'attendez pas pour contester !

Publié par Documentissime le 17/05/2010 | Lu 5637 fois | 0 réaction

Une contravention délivrée par le biais de l'un des radars les plus rentables de France (157 813 flash sur la seule année 2008), à savoir celui du quai de Bercy, a été annulée à cause d'un vice de forme, le 15 avril 2010, devant la juridiction de proximité de Charenton (94). L'avocate a réussi à obtenir la relaxe de son client verbalisé pour excès de vitesse et l'annulation du PV.

L’avocate Caroline Tichit, spécialisée en droit routier, a réussi à obtenir la relaxe de son client et l’annulation du PV délivré après qu’il ait été flashé par le radar du quai de Bercy, le 29 août 2008.

L’excès de vitesse était peu important, seulement de 7km/h au dessus de la limitation de vitesse (57km/h au lieu de 50 km/h).

Le PV indiquait que l’infraction avait eu lieu à hauteur du "lampadaire XII 13568" ; or ce lampadaire a été enlevé pour des raisons de sécurité en 2007 suite à un accident de la circulation. Le PV renvoyant à un lieu qui n’existe plus, il a pu être annulé pour vice de forme.

Selon les articles les articles 429 et 537 du code de procédure pénale, un procès-verbal est régulier en la forme et fait foi jusqu’à la preuve du contraire. La loi n’indiquant pas expressément les mentions dont l’absence justifie l’annulation du PV, cette annulation est laissée à l’appréciation arbitraire du tribunal qui reçoit la contestation.

Cette affaire vient cependant donner des précisions quant à la régularité des PV pour excès de vitesse : En l’absence d’indication d’un lieu ou lorsque le lieu indiqué n’existe pas, le PV pour excès de vitesse est irrégulier dans la forme et peut être annulé.

Le lampadaire à l’origine de cette annulation a été replacé le 30 mars 2010. Toutes les contraventions délivrées pour excès de vitesse entre le 25 janvier 2007 et le 29 mars 2010 auraient donc pu faire l’objet d’une demande d’annulation.

Interrogée par le quotidien Le point, Me Tichit rappelle que « les automobilistes disposent de 45 jours pour payer ou contester un PV, à partir de la date de l'avis de contravention. Pour un excès relevé le 29 mars, le délai court donc jusqu'au 13 mai inclus », soit jeudi. Suite à cette décision, force est de constater que le nombre de réclamation risque de fortement augmenter dans les quelques jours à venir.

Par ailleurs, on peut ajouter à cela toutes les réclamations présentées par les automobilistes flashés pendant cette période et qui attendent une convocation au tribunal.

L’annonce de cette erreur arrive un peu tardivement compte tenu du délai de contestation, et ne permettra donc pas l’annulation massive de PV pour excès de vitesse, ce dont le Trésor public peut se réjouir mais, selon les termes de Maître Tichit, "Potentiellement, ça peut faire du monde !".

Rappellons néanmoins que, contrairement à la déclaration de Maitre Tichit, le délai de contestation ne court pas 45 jours à compter de la date de l'avis de contravention mais, lorsqu'il est envoyé par courrier, à compter de la date d'envoi de celui-ci (articles 529-1 et 529-2 du code de procédure pénale).

Si vous avez été flashé par ce radar et que vous vous trouvez encore dans le délai de contestation, nous vous invitons à télécharger gratuitement notre modèle de lettre de contestation d’une contravention pour excès de vitesse.  


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