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Fichier « Base Elèves » : A quand l'adaptation aux recommandations du Conseil d'Etat ?

Publié par Julie TROUPEL le 23/09/2010 | Lu 5023 fois | 0 réaction

nombreux parents d'élèves et professeurs lors de sa mise en place et l'affaire avait été portée devant le Conseil d'Etat. Ce dernier, le 19 juillet 2010, avait en partie donné raison aux détracteurs du fichier litigieux « Base élèves » en prescrivant un certain nombre de modifications. Nous sommes désormais en septembre et les modifications se font toujours attendre. Hier, cinq organisations, dont la Ligue des droits de l'Homme, perdaient patience et ont demandé au gouvernement de se conformer à l'arrêt du Conseil d'Etat.

Un fichier très controversé

En juillet dernier, le Conseil d’Etat avait invité le gouvernement à supprimer les données personnelles sur la santé et à limiter la durée de conservation des autres données dans le fichier « Base élèves ».

Suite à ces décisions, le syndicat enseignant du primaire SNUipp-FSU n’était toujours pas convaincu.

En effet, il estimait que ces fichiers manquaient de « garanties en termes éthiques » et demandait la « création d’un observatoire indépendant » pour qu’un « réel contrôle » soit exercé.

Ainsi, pour le syndicat et pour certains parents d’élèves, les données personnelles des élèves ne devraient pas sortir des écoles et ne devraient circuler que lorsque l’élève change d’établissement, et ce, de façon cryptée.

Néanmoins, malgré la décision du Conseil d’Etat, le ministère n’a toujours pas retouché le fichier Base élèves, pourtant jugé en partie illégale par les conseillers d’Etat.

En effet, hier, la Ligue des droits de l'Homme, les parents d'élèves de la FCPE et les syndicats enseignants SE-Unsa et Sgen-CFDT, le syndicat  SNUipp-FSU ont réclamé dans un communiqué, que le fichier soit mis en conformité avec les arrêts rendus par le Conseil d'Etat le 19 juillet 2010.

Les cinq organisations exigent également que les Directeurs d’école, sanctionnés pour avoir tourné le dos au fichier et refusé de le remplir, soient réintégrés dans leurs écoles.

Elles souhaitent en outre que la Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce sa mission dans des conditions favorables, en lui donnant plus de moyens.

Retour sur les décisions du Conseil d’état concernant le fichier « Base élèves »

Le lundi 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat avait déclaré illégale, sur plusieurs points, l’utilisation des fichiers « base élèves » par l’Education nationale.

Tout d’abord, le Conseil d’Etat s’était fondé sur la loi « informatique et libertés » pour juger illégale la durée actuelle de conservation des données sur les élèves, fixée à 35 années. Il exigeait donc un raccourcissement de cette durée.

Le Conseil d’Etat avait également demandé le retrait de la mention du type de classe fréquentée du fichier « Base élèves 1 » qui donne des indices sur l’état de santé des enfants qui ne fréquentent pas des classes classiques, mais des classes accueillant des enfants gravement malades ou handicapés.

Enfin, le Conseil d’Etat avait condamné l’échange de fichiers entre les écoles et les mairies, sans consultation de la CNIL.

Le Ministre de l’éducation national, Luc Chatel, avait assuré qu’il prendrait les mesures nécessaires pour répondre aux demandes d’adaptation du Conseil d’Etat.

Tiendra-t-il enfin sa promesse ?


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