Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Une instruction (n° 6 C-3-10, NOR : ECEL1020361J) du 20 avril dernier commente certaines dispositions de la loi de finances pour 2010 relatives aux taux d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Une instruction (n° 6 C-3-10, NOR : ECEL1020361J) du 20 avril dernier commente certaines dispositions de la loi de finances pour 2010 relatives aux taux d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En effet, l'article 1383 G du CGI autorise les collectivités territoriales et les EPCI à instituer une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques et situées dans le périmètre d'exposition aux risques prévu par ce plan. L'article 96 de la loi de finances pour 2010 a minoré les taux d'exonération en ramenant les taux antérieurement applicables (25 % ou 50 %) à 15 % et 30 %.
Ces nouveaux taux sont toutefois majorés de 15 ou 30 points dans certaines hypothèses :
-15 points pour les constructions affectées à l’habitation situées à l’intérieur des secteurs définis au II de l’article L. 515-16 du code de l’environnement, lorsque de tels secteurs sont délimités par le plan.
Il s’agit de secteurs où, en raison de l’existence de risques importants d’accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine, un droit de délaissement, s’exerçant dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et suivants du code de l’urbanisme, peut être instauré.
- 30 points pour les constructions affectées à l’habitation situées à l’intérieur des secteurs définis au III de l’article L.515-16 du même code, lorsque de tels secteurs sont délimités par le plan.
Il s’agit de secteurs où, en raison de l’existence de risques importants d’accident à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine, l’Etat peut déclarer d’utilité publique une expropriation des immeubles lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations qu’il faudrait mettre en œuvre s’avèrent impossibles ou plus coûteux que l’expropriation.
L'instruction rappelle enfin que l'article 96 précité s'applique aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes, sous réserve d'une délibération des collectivités territoriales ou des EPCI prise avant le 1er octobre 2010.