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Visite domiciliaire en matière fiscale, conseils pratiques : ne rien signer, savoir se taire

Publié par Frédéric NAÏM le 12/11/2018 - Dans le thème :

Entreprise et association

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Les visites domiciliaires en matière fiscale ne sont pas fréquentes mais se produisent tout de même assez régulièrement et risquent d’intervenir de plus en plus souvent. C’est un droit que détient l'administration fiscale de se rendre chez des personnes physiques ou morales pour aller appréhender des documents, notamment saisir le contenu d'ordinateurs, afin de pouvoir les opposer ensuite dans le cas d'une vérification de comptabilité contre la société.

La visite domiciliaire est une perquisition qui a pour objectif de permettre à l'administration d'apporter des preuves d'une fraude ou de sommes qui auraient dû être soumises à imposition mais ne l'ont pas été.

Beaucoup de visites domiciliaires ont lieu dans des entreprises ayant des liens avec des sociétés étrangères ; c'est extrêmement fréquent et il est très important quand vous avez une visite domiciliaire de vous faire conseiller et accompagner y compris pendant le déroulement de la perquisition. Au moment où commence la perquisition, il est important de ne rien signer et d'inviter vos collaborateurs à ne strictement rien signer et à ne rien dire, à garder parfaitement le silence et à faire appel à un conseil qui peut intervenir pendant la perquisition. Le temps d'arrivée de ce conseil ne bloque pas le déroulement des opérations, il n’y a aucun problème, l'officier de police judiciaire et l'administration fiscale peuvent évidemment poursuivre ces investigations. Mais comprenez bien que rien ne vous interdit de vous mettre à l’écart et d'appeler un conseil.

Nous déconseillons formellement toute signature du moindre document pendant la perquisition, rien ne vous y oblige ; souvent, cette signature que vous alliez apposer a pu vous être présentée   comme ne portant pas à conséquence, mais elle a souvent des répercussions très graves et très lourdes ; en effet, on vous opposera ensuite le fait que les documents signés entraînent validation du déroulement des opérations de visites domiciliaires. Autre conseil très important : à l’issue de la perquisition, ne signez pas de documents. Vous ne pouvez évidemment pas vous opposer au déroulement de la perquisition, mais vous ne signez strictement rien.

Depuis un an, l'administration fiscale s’est vue conférer le droit de vous imposer de communiquer vos codes informatiques. Vous avez l’obligation de le faire.  Dès lors, c’est à vous de gérer au mieux la manière dont vous vous soumettez ou non à cette obligation légale de communiquer vos codes et mots de passe pour rentrer dans l’ordinateur et, le cas échéant, dans votre boîte de courrier électronique. Si vous refusez de les communiquer, vous ne pouvez pas dire « je refuse » mais plutôt « je ne me souviens pas » ou autre, ce qui sera préférable dans le cheminement de la discussion que vous aurez avec l'administration fiscale.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste, spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal

Cabinet Naïm & Leroux Avocats. Droit des affaires et fiscalité

www.naimavocatfiscaliste.com

frederic@naimavocats.fr


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