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Un salarié cadre est un salarié cadre !

Publié par Samira MEZIANI le 08/10/2011 - Dans le thème :

Entreprise et association

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Un salarié cadre est un salarié cadre !

Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris

Ø  Si le contrat de travail stipule que le salarié est engagé en qualité de cadre, c'est que cette qualité lui a été reconnue par l'employeur.

Ø  Le licenciement d'un salarié qui a exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue ni en une rupture amiable ni en une démission.

Telle est la décision de la Haute Juridiction du 06 juillet 2011.
Cass. soc., 6 juill. 2011, n° 09-43.130, FS-P+B, M. T. c/ SARL Boucherie Arnaud et a

LA COUR (...)

- Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. T. a été engagé par la société Boucherie Arnaud en qualité de boucher « statut cadre » à compter du 1er décembre 2003 ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 8 mars 2006 ; qu'après la cession, le 14 avril 2006, du fonds de commerce de la société Boucherie Arnaud au profit de la société Boucherie du marché, devenue Boucherie Les Atouts, M. T. a saisi la juridiction prud'homale ; que la liquidation judiciaire de la société Boucherie Arnaud a été prononcée le 5 juin 2008 ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

- Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel pour l'emploi de cadre, niveau VII, échelon A, de la convention collective applicable, l'arrêt retient qu'aux termes du contrat de travail, les fonctions confiées à M. T. en qualité de boucher statut cadre étaient les suivantes : « Vous aurez la responsabilité du personnel, à faire respecter la discipline, l'intégralité de la législation en vigueur notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de réglementation sanitaire » ; qu'il ne ressort pas de cette énumération que M. T. avait la responsabilité générale de l'établissement, ce que l'intéressé lui-même ne soutient pas, ladite responsabilité relevant manifestement du niveau VII échelon A selon la grille de classification nouvelle résultant de l'avenant du 28 novembre 2002 ; qu'en réalité les fonctions de M. T. correspondent à celles du niveau VI échelon A de la convention collective applicable, à savoir responsable point de vente, responsable hygiène et sécurité, assistant chef d'entreprise, classé dans la catégorie agent de maîtrise ;

- Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail stipulait que le salarié était engagé en qualité de cadre, ce dont il résultait que cette qualité lui avait été reconnue par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :

Vu l'article L. 1233-3 du Code du travail ;

- Attendu que pour débouter M. T. de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour irrégularité de procédure, l'arrêt retient qu'il résulte des témoignages produits qu'il a exprimé de manière non équivoque sa volonté de ne pas poursuivre le contrat de travail en raison de son projet personnel concrétisé par l'acquisition d'un fonds de commerce de boucherie, qu'il a commencé à exploiter le 1er septembre 2006, qu'un tel refus produit les effets d'une démission et que les premiers juges avaient considéré qu'il était convenu par accord, avec la société Boucherie Arnaud, de mettre fin au contrat pour motif économique ;

- Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement d'un salarié qui a exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne pouvant s'analyser ni en une rupture amiable ni en une démission, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait notifié à M. T. la rupture de son contrat de travail pour motif économique, a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : - Casse et annule (...) »

1.      FAITS

o   Un salarié licencié réclame un rappel de salaire au titre d'un minimum conventionnel prévu par la convention collective applicable pour l'emploi de cadre, niveau VII A. 

o   La cour d'appel examine les fonctions attribuées au salarié puis les confronte aux dispositions de la convention collective.

o   Le cadre avait «  la responsabilité du personnel, à faire respecter la discipline, l'intégralité de la législation en vigueur notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de réglementation sanitaire » ;

o   Selon la Cour d'Appel qui procède à l'examen des fonctions du salarié constatait que M. T. n'avait pas la responsabilité générale de l'établissement relevant manifestement du niveau VII échelon A selon la grille de classification nouvelle résultant de l'avenant du 28 novembre 2002 

o   Les juges du fond constatent que les fonctions du salarié correspondent à celles du niveau VI échelon A de la convention collective applicable, à savoir responsable point de vente, responsable hygiène et sécurité, assistant chef d'entreprise, classé dans la catégorie agent de maîtrise.

 

2.      DECISION

Cet arrêt est conforme à la jurisprudence qui admet que la qualification du salarié puisse être différente de celle correspondant aux fonctions réellement exercées par lui lorsque l'employeur a manifesté de manière claire et non équivoque sa volonté de lui reconnaître une qualification supérieure (Cass. soc., 12 janv. 2010, n° 08-42.835 ).

Ø  Cass. soc., 12 janv. 2010, n° 08-42.835 :

«  Attendu cependant que si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s'oppose à ce que l'employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées »

Il est jurisprudence constante que la qualification d'un salarié doit, sauf classement contractuel, être appréciée en considération des fonctions effectivement remplies dans l'entreprise (Cass. soc., 13 oct. 1992 , Cass. soc., 11 oct. 2000).

Le salarié doit prouver que les fonctions réellement exercées correspondent à la qualification supérieure revendiquée (Cass. soc., 11 févr. 2009 ). Les juges du fond apprécient souverainement si le salarié remplit les conditions requises par la convention collective applicable pour prétendre à la qualification sollicitée (Cass. soc., 11 janv. 2006).

Pour la Cour de cassation, la répétition de la mention d'une fonction sur les bulletins de paie exclut l'existence de l'erreur matérielle invoquée par l'employeur et constitue la preuve que le salarié exerçait réellement les fonctions qu'il revendiquait (Cass. soc., 24 janv. 2001 : RJS 2001, n° 401, 1re esp.). Mais la preuve d'une surqualification peut encore résulter d'une mention réitérée sur les bulletins de paie ou d'une mention apposée sur une lettre d'embauche (Cass. soc., 12 janv. 1989, Cass. soc., 7 mai 1991 , Cass. soc., 13 oct. 1992).

Dans la présente décision, il était clairement stipulé au contrat que le salarié avait la qualité de cadre. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » (1134 du code civil). Selon la Haute Cour donc, la qualification de cadre étant contractualisée, elle tient lieu de loi entre les parties. En conséquence, ce seul élément suffit.

Qualification contractuelle versus qualification conventionnelle moins avantageuse en l'espèce : le principe de faveur au salarié justifie la position de la Haute Cour.

Samira MEZIANI
Avocat à la Cour
62 rue de Maubeuge-75009 Paris
Ligne Directe: 01 83 64 81 03 -Fax: 01 42 81 36 43

Email:sammeziani@yahoo.fr


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