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S'engager religieusement peut valoir contrat de travail

Publié par Samira MEZIANI le 08/10/2011 - Dans le thème :

Entreprise et association

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Contrat de travail et religion 

Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris

Un arrêt de cassation traitant du contrat de travail et de l'engagement religieux :

(Cass. soc., 8 juin 2011, n° 08-45.568, F-D, M. V. c/ Fédération des églises adventistes du 7e jour de la Martinique)

LA COUR - (...)

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :

« Vu l'article L. 1221-1 du Code du travail et l'article 620, alinéa 2, du Code de procédure civile ;

o Attendu que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que l'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie ;

o Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. V. est devenu pasteur de la Fédération des églises adventistes du 7e Jour de la Martinique (la Fédération) en septembre 1971 ; qu'après des études de théologie aux USA de septembre 1977 à juin 1983, il a repris ses fonctions en juillet 1983 en qualité de « responsable de district » ; que convoqué par le président de la Fédération à un entretien préalable devant se tenir le 26 septembre 2001, il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 24 octobre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture ;

o Attendu que pour dire la juridiction prud'homale incompétente, l'arrêt retient que les fonctions pastorales de M. V. au sein de son église étaient exclusives de tout lien de subordination, la situation juridique du fidèle qui s'est consacré au service spécifique de son église demeurant dans une sphère excluant le salariat et avec lui l'existence d'un contrat de travail, qu'aucun contrat de travail n'avait été signé entre les parties, que la fédération appelante faisait partie intégrante de l'organisation mondiale de l'Église adventiste du 7e jour, et qu'il importait peu que, à supposer ce fait établi, les églises locales composant la Fédération de la Martinique soient constituées en association de la loi de 1901, et non en association cultuelle ;

o Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés ;

Par ces motifs : o Casse et annule (...) »

Les Faits

Les faits sont simples :

o   Monsieur V. est devenu pasteur de la Fédération des églises adventistes du 7e jour de la Martinique (la Fédération) en 1971.  Puis, il a suivi des études de théologie aux États-Unis de septembre 1977 à juin 1983 . Ensuite, il a repris ses fonctions en juillet 1983 en qualité « de responsable de district ».

o   Il a enfin fait l'objet d'une procédure de licenciement : il a été convoqué à un entretien préalable en septembre 2001 puis il a été licencié pour faute grave le mois suivant en octobre 2001.

o   Il saisit alors le Conseil de Prud'hommes en paiement d'indemnités de rupture

La procédure

o   Le 25 septembre 2008, la cour d'appel de Fort de France a estimé que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître des demandes en paiement d'indemnités de rupture de l'intéressé. Et ce, au profit du Tribunal de Grande Instance

o    La Cour de cassation par la présente décision  a cassé et annulé cet arrêt au visa de  l'article L. 1221-1 du Code du travail.

La portée

®     Principe de base :

L'article L.1221-1 du code du travail dispose que :

« Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. »

Il est de jurisprudence bien établie que « l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle » (Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-15.573 :  « Attendu cependant que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné »).

®     Quid des membres d'une congrégation religieuse ?

Le  membre d'une congrégation religieuse qui exerce son activité « que pour le compte et au bénéfice de cette congrégation » n'est pas dans une relation de contrat de travail.

L'Assemblée Plénière s'est  prononcée en ce sens :

Cass. ass. plén., 8 janv. 1993, n° 87-20.036 :

« Vu les articles L. 351-14, R. 351-37-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que le premier de ces textes n'accorde à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse que dans la mesure où leur affiliation a été rendue obligatoire par des dispositions intervenues postérieurement au 1er juillet 1930 ; que, selon le dernier de ces textes, sont affiliées obligatoirement les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ;

Attendu que pour dire que Mlle de X..., membre de la Congrégation des petites soeurs de l'Assomption, qui a exercé une activité d'infirmière et d'assistante sociale dans différents centres médicaux organisés par sa congrégation entre le 1er octobre 1959 et le 31 décembre 1968, doit bénéficier des dispositions de la loi du 13 juillet 1962, codifiées à l'article L. 351-14 précité, à l'effet d'obtenir la faculté d'opérer des versements de rachat de cotisations au titre de l'assurance vieillesse pour cette période, l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation retient que Mlle de X..., qui recevait des avantages en nature en contrepartie de son travail, a donné des soins et assuré le secrétariat de la coordination des services sociaux dans les centres où elle exerçait, et que ces centres, organisés par la Congrégation des petites soeurs de l'Assomption, étaient de petites unités constituées d'une dizaine de religieuses qui recueillaient, outre le paiement des soins infirmiers, les journées ou heures de travailleuses familiales et les subventions payées par la caisse d'allocations familiales, et vivaient de façon autonome grâce au travail effectué par les membres ; qu'il en déduit que l'ensemble de ces éléments caractérisent l'intégration de Mlle de X... au sein d'un service organisé par la Congrégation des petites soeurs de l'Assomption et sa subordination à l'égard de celle-ci, et qu'ainsi, elle était liée par un contrat de travail à la congrégation qui l'employait ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que Mlle de X... n'avait exercé son activité que pour le compte et au bénéfice de sa congrégation, ce qui excluait l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE »

Aussi : Selon un autre arrêt de Cassation ((Cass. soc., 12 juill. 2005, n° 03-43.354).

« Mais attendu que les pasteurs des églises et oeuvres cultuelles relevant de la Fédération protestante de France ne concluent pas, relativement à l'exercice de leur ministère, un contrat de travail avec les associations cultuelles légalement établies ; que la cour d'appel, constatant que la Mission populaire évangélique était une association cultuelle dépendant de la Fédération protestante de France, laquelle, aux termes de ses statuts "entend vivre et manifester l'Evangile en milieu populaire" et que les fonctions de l'intéressé à Marseille étaient celles d'un pasteur, ministre du Culte auprès de cette association, en a exactement déduit qu'il n'était pas lié à l'association par un contrat de travail ; qu' elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; »

Ainsi,  les membres d'une association accomplissent des actes sous autorité du Président principalement ; actes destinés à la réalisation de l'objet social ; et ce à titre gratuit sans que les rapports soient soumis au droit du travail.

Cela étant, il est de jurisprudence que la seule signature d'un contrat dit de bénévolat entre une association et une personne n'ayant pas la qualité de sociétaire, n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail.

  • Cass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-42.697 :

« Mais attendu que, si dans le cadre d'une association, les membres adhérents de celle-ci peuvent accomplir, sous l'autorité du président de l'association ou de son délégataire, un travail destiné à la réalisation de l'objet social, en ne percevant, le cas échéant, que le strict remboursement des frais exposés par eux, et ceci sans relever des dispositions du Code du travail, la seule signature d'un contrat dit de bénévolat entre une association et une personne n'ayant pas la qualité de sociétaire, n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail, dès l'instant que les conditions en sont remplies ; »

  • Cass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-44.766 :

« Mais attendu qu'en présence de bulletins de paie et de cotisations au régime général de la sécurité sociale, et donc d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel qui, examinant les conditions de fait d'exercice de leur activité, a constaté que les époux X... devaient accomplir un travail déterminé dans un cadre horaire précis, qu'ils devaient obéir aux règles édictées par leurs supérieurs hiérarchiques, justifier de leurs absences pour maladie, solliciter l'autorisation de l'association pour prendre des congés et se soumettre aux visites médicales périodiques du médecin du travail, en a exactement déduit qu'indépendamment de la nature spirituelle de leur engagement, ils avaient travaillé pour le compte de l'association dans un rapport de subordination caractérisant un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; »

Selon la Haute Juridiction dans l'arrêt du 08 juin 2011 estime donc dans la continuité de cette jurisprudence  que l'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie.

Peu importe :

®     que les fonctions en cause soient des fonctions pastorales/spirituelles.

®     qu'un contrat de travail n'ait pas été signé entre les parties

®     ou que la Fédération ait fait partie intégrante de l'organisation mondiale de l'Église adventiste du 7e jour.

Pour la  Cour de cassation l'analyse est simple :

®     un membre qui travaille en étant soumis à des critères de subordination doit bénéficier de la protection du Code du travail.

En l'espèce, il existait bel et bien un lien de subordination puisqu'il était soumis à des directives. Selon  les moyens invoqués à l'appui du pourvoi, la Fédération lui remettait des bulletins de salaire et à l'issu de la procédure de licenciement lui avait même remis un certificat de travail, une attestation ASSEDIC…

(« ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, de première part, que ses bulletins de salaire faisaient apparaître les prélèvements de cotisations et la mention d'une rémunération fixe, de deuxième part, qu'il était soumis à des directives de son employeur qui avaient provoqué des tensions en raison du refus de la Fédération de lui accorder un congé de formation, un congé sans solde et un entretien préalable à une sanction disciplinaire, de troisième part, que, lors de la rupture, la Fédération avait délivré un certificat de travail et une attestation ASSEDIC, (…) »
ET ALORS ENFIN QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ;(…) »

Cette décision doit être approuvée à double titre :

-      Elle juridiquement protectrice car conforme aux principes essentiels du droit du travail et offre donc un statut travailliste

-      Elle est humainement protectrice car elle sécurise le « travailleur » engagé dans une vie spirituelle qui n'est pas à l'abri des dérives (sectaires…)

Samira MEZIANI
Avocat à la Cour

62 rue de Maubeuge-75009 Paris
Tel : 01 83 64 81 49 -Fax: 01 42 81 36 43

Email:sammeziani@yahoo.fr


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