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Prochaine application d’une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement amiable

Publié par le 18/04/2012 - Dans le thème :

Entreprise et association

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La France n’est pas en retard cette fois-ci ! C’est près d’un an en avance que le législateur a procédé à la transposition de la Directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (les pays européens doivent transposer la Directive au plus tard le 16 Mars 2013).

A partir du 1er Janvier 2013, il sera possible de réclamer à tout professionnel soumis au Code de Commerce, en situation de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Conformément  aux dispositions de l’art. 121 de  la loi n° 2012 -387 du 22 Mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité.

Seront concernés uniquement les contrats en cours pour lesquels le délai de paiement commence à courir après le 1er Janvier 2013.

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander, sur justification, une indemnisation supplémentaire.

Par contre, l’indemnité ne pourra pas être demandée lorsqu’une procédure collective a été ouverte envers la  société débitrice.

Le montant précis de l’indemnité au titre des frais de recouvrement, sera fixé prochainement par le Décret d’application.

Quel que soit le montant de ces frais, ils ne pourront probablement pas être inférieurs à 40 Euros, puisque c’est le montant minimum prévu par la Directive Européenne.

La réclamation de ces frais de recouvrement est  indépendante du montant dû en application d’une clause pénale. Ces frais ne peuvent bien évidemment pas se confondre avec les intérêts au taux légal ou contractuel.

Gérard GORRIAS,

Maître en Droit Privé,

Ancien Président de l’ANCR,

Directeur du Développement  de GESTION CREDIT EXPERT


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