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Modifications du code des marchés publics : des opportunités à saisir pour les entreprises innovantes

Publié par Lionel ROCHE le 08/07/2011 - Dans le thème :

Entreprise et association

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Les modifications du code des marchés publics, vers un seuil à 15 000 € sans mise en concurrence et la proposition de variantes sans offre de base : des opportunités à saisir pour les entreprises innovantes.

Le 6 juillet, le député Jean-Luc Warsmann a remis à Nicolas Sarkozy son rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi. Neuf propositions de ce rapport concernent les marchés publics.

La mesure phare de ce rapport est de remonter le seuil de dispense d'obligation de publicité et de mise en concurrence de 4 000 à 15 000 €.

Fixé à 20 000 € par le plan de relance de l'économie en décembre 2008, ce seuil était retombé à 4 000 € suite à une décision du Conseil d'Etat du 1<sup>er</sup> mai 2010. Il s'agit donc de remonter ce seuil à 15 000 €, mais cette fois par voie législative, afin d'éviter le risque d'une nouvelle censure du juge administratif.

Le rapport prévoit également la suppression de l'obligation de proposer des variantes en même temps que l'offre de base en soulignant que « L'article 50 du code des marchés publics ne permet aux entreprises, qui font acte de candidature à une procédure de passation d'un marché public, de présenter une ou plusieurs « variantes » (c'est-à-dire les solutions alternatives possibles) qu'en complément à une offre de base. »

Le rapport vient utilement préciser que « cette exigence défavorise les PME innovantes, qui peuvent être en mesure de proposer une variante sans toutefois avoir les moyens de proposer l'offre de base, dont la préparation présente souvent un coût élevé tant en temps passé et en ressources, internes ou externes. Cette obligation, spécifiquement française, ne figure pas dans les directives 2004/CE/17 et 2004/CE/18 relatives aux procédures de passation des marchés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ».

Pour consulter l'intégralité du rapport, cliquez ici>>>.


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