Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Liquidation judiciaire, peut-on stopper l’exécution provisoire ?

Publié par Ketty LEROUX le 13/02/2015 - Dans le thème :

Entreprise et association

| Lu 7178 fois |
0 réaction

Si vous dirigez une société à l’encontre de laquelle une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte et si certains éléments vous amènent à penser que votre société peut encore se redresser, vous avez bien sûr la possibilité de faire appel de cette décision.

Cependant, la cour d’appel a besoin d’un certain délai avant de rendre sa décision, ceci peut prendre quelques mois. Le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire prend par contre effet immédiatement, c’est un jugement exécutoire de droit. Par conséquent, un mandataire judiciaire sera aussitôt nommé et prendra ses fonctions sans délai : il va fermer le compte, licencier les salariés et procéder à la liquidation de la société.

Si l’activité s’interrompait le temps que la cour d’appel rende sa décision, il est certain que les dégâts pourraient être irréversibles pour la société. Il faut donc, lorsqu’on fait appel, demander au premier président de la cour d’appel l’arrêt de l’exécution provisoire, dans le but de suspendre la procédure de liquidation. Vous faites un référé, ce qui plus rapide que l’appel.

Le premier président va donc examiner s’il existe de réelles chances d’obtenir réformation de la décision. Il faut évidemment que les moyens soient sérieux et pour chaque dossier la situation sera différente. Des moyens sérieux seraient par exemple que d’importantes créances clients aient été encaissées juste après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Un autre exemple serait l’existence de moratoires qui n’avaient pu être présentés en première instance. Il faut donc des éléments de poids pour prouver que l’entreprise n’était pas en état de cessation de paiements, mais seulement dans une difficulté temporaire.

Nous vous conseillons d’utiliser ces procédures, si vous voulez avoir une chance de faire continuer votre activité et que l’appel vous soit favorable.

Maître Ketty Leroux, Avocate

Cabinet Naïm & Leroux avocats

Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté

www.depotdebilanparis.com

ketty.leroux@naimavocats.fr


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK