Liquidation amiable ou liquidation judiciaire ?
Entreprise et association
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Si un chef d’entreprise et ses associés n’ont plus l’intention de poursuivre leur activité, quels critères permettent de déterminer quelle forme de liquidation est celle qui convient ?
Si la fermeture de l’entreprise est volontaire, non pas liée à une situation de cessation de paiements mais à un choix personnel des dirigeants de ne pas poursuivre cette activité, la loi du 24 juillet 1966 leur permet de procéder à une liquidation amiable. Pour ce faire, une assemblée générale doit être convoquée et décider de la dissolution anticipée de la société. Ensuite, un liquidateur amiable, le plus souvent le dirigeant, procède à la liquidation, réalisant les actifs et réglant le passif.
Au tribunal de commerce, est décidé un bilan de clôture. La condition sine qua non d’une liquidation amiable est que le bilan montre sans aucun doute que l’entreprise peut solder toutes ses dettes et qu’aucun créancier ne restera impayé.
Si par contre l’entreprise est en situation de cessation de paiement, que son actif ne peut couvrir son passif et qu’aucun redressement n’est envisageable, il revient au tribunal de commerce de décider l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Il arrive parfois qu’après une liquidation amiable, on découvre qu’un créancier n’a pas été réglé. Si cette situation survient dans un délai d’un an, il est encore possible de recourir à une liquidation judiciaire et nous conseillons au liquidateur amiable d’en demander l’ouverture.
Si le chef d’entreprise envisage une liquidation amiable alors que subsistent des dettes d’un montant peu important mais impossible à régler par l’entreprise, nous lui conseillons plutôt de demander au tribunal l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Il doit être attentif au fait que la responsabilité civile du liquidateur amiable peut se trouver engagée s’il a autorisé une liquidation amiable alors qu’un passif non résolu existait.
Nous conseillons donc au gérant de bien s’informer afin d’évaluer correctement la situation de son entreprise et de choisir l’option qui convient.
Retrouvez la vidéo dont est extrait cet article : http://youtu.be/E7pZKRa3zeQ
Maître Ketty Leroux, Avocate à Paris 16ème
Cabinet Naïm & Leroux
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, entreprises en difficulté