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Les voies de recours lors d’un redressement judiciaire

Publié par Ketty LEROUX le 22/03/2017 - Dans le thème :

Entreprise et association

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Lors d’un redressement judiciaire, une entreprise peut se retrouver face à une situation délicate lorsque son plan de continuation se voit rejeté par le tribunal de commerce. Cette situation est assez particulière, mais peut se présenter et un certain nombre d’informations s’avèrent alors très utiles.

Si le dirigeant veut continuer à exercer son activité dans le contexte d’un redressement judiciaire parce qu’il estime qu’il a un plan de continuation réaliste, la première étape est de traverser la période d’observation, au cours de laquelle tous les indicateurs de l’entreprise et sa viabilité sont examinés de près. Dans un cas récent, et de façon assez inattendue, le tribunal a décidé d’écourter cette période d’observation pour donner la préférence à un plan de cession de l’entreprise par un repreneur.

Le dirigeant est en mesure de contester cette décision et de former un recours, en interjetant appel devant la cour d’appel tout en demandant simultanément l’arrêt de l’exécution provisoire. Généralement, pour faire appel de ce jugement, vous devez demander la fixation de l’affaire à jour fixe, le but étant que l’appel puisse être jugé dans les plus brefs délais.

En parallèle, il faut dans tous les cas solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire ; il faut que ces décisions soient rendues très vite car dans la plupart des cas, les décisions arrêtant un plan de cession ordonnent également dans un délai très bref l’entrée en jouissance du repreneur ; le tout peut avoir lieu avant même que les actes de cession de fonds de commerce n’aient été rédigés. En théorie, cela impliquerait que le chef d’entreprise remette les clés au futur repreneur le jour où le tribunal de commerce rend son jugement. On comprend donc l’importance d’agir très vite, de faire appel et de solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire pratiquement en même temps.

Vu le peu de temps pour agir et la complexité de la procédure, il est recommandé de vous faire accompagner pour mener à bien ce recours.

Retrouvez la vidéo dont est extrait cet article sur https://youtu.be/7NhqtGv_IAk

Maître Ketty Leroux, avocate à Paris 16ème

Cabinet Naïm & Leroux avocats

www.depotdebilanparis.com


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