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Les enjeux de la période d’observation lors d’un redressement judiciaire

Publié par Ketty LEROUX le 29/12/2014 - Dans le thème :

Entreprise et association

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Lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, suite au dépôt de bilan d’une société, un administrateur judiciaire est nommé par le tribunal de commerce. La première étape du redressement consiste en fait en une période d’observation qui dure généralement entre 3 et 6 mois.

Par définition, durant cette période, l’activité de la société sera observée attentivement dans le but de déterminer si oui ou non elle peut être rentable et en mesure de couvrir le passif courant – sachant que le passif antérieur à l’ouverture de la procédure demeure gelé. On observera si elle a la capacité à générer des bénéfices.

Le dirigeant va donc tout faire pour régler les charges courantes et à ce stade il est particulièrement important d’avoir une comptabilité très bien tenue. En effet, en cas d’échec du chef d’entreprise à payer les charges courantes, l’administrateur judiciaire est en droit s’il l’estime nécessaire de demander que le redressement soit transformé en liquidation judiciaire. L’administrateur est responsable de s’assurer que de nouvelles dettes ne s’accumulent pas lors de la période d’observation. Il vérifie donc tous les chèques faits et veille à l’équilibre des comptes. On peut le voir, le chef d’entreprise est très encadré, et dans ces conditions il est important pour lui d’avoir un comptable qui puisse l’aider à avoir une comptabilité en ordre et le guider.

Il est très difficile à la fin de la période d’observation d’obtenir un plan de continuation, car le plus souvent la situation de départ est assez lourde puisqu’elle a motivé une cessation de paiements et l’entreprise ne dégage pas de bénéfices au cours de la période d’observation ; le plus souvent elle se termine par une liquidation judiciaire. En revanche, si la société a réussi à créer des bénéfices, il est possible qu’un plan de continuation soit mis en place et lui permette de poursuivre son activité tout en réglant son passif.

Retrouvez la vidéo dont est extrait cet article sur : http://youtu.be/UpWdM_L0zfw

Maître Ketty Leroux, Avocate à Paris 16ème

Cabinet Naïm & Leroux avocats

Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté

www.depotdebilanparis.com

ketty.leroux@naimavocats.fr


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