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L’associé exclu conserve sa qualité jusqu’au remboursement de ses parts

Publié par Caroline YADAN PESAH le 13/12/2016 - Dans le thème :

Entreprise et association

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Un associé exclu d’une société civile ne perd sa qualité d’associé qu’après le remboursement de ses parts.

En l’espèce, les juges du fond avaient décidé que l’exclusion d’un associé de société d'intérêt collectif agricole (Sica) avait pour effet de le priver de sa qualité d’associé.

Par sa décision en date du 28 septembre 2016 (Ccass. Civ 1e, 28 septembre 2016, n° 15-18.482), la Cour de cassation a censuré cette décision. Elle affirme ainsi que « la perte de la qualité d’associé d’une société d’intérêt collectif agricole constituée sous la forme d’une société civile ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux ».


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