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Jusqu’où la responsabilité de l’entrepreneur est-elle engagée en cas de liquidation judiciaire en nom propre ?

Publié par Ketty LEROUX le 26/06/2014 - Dans le thème :

Entreprise et association

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Cette forme de liquidation judiciaire concerne les exploitants individuels qui exercent leur activité en nom propre, qu’il s’agisse d’artisans, de professions libérales, de commerçants, et non sous forme de société.

En cas de liquidation judiciaire d’une activité en nom propre, l’entrepreneur doit répondre intégralement de ses dettes sur son patrimoine personnel et professionnel. La situation sera donc différente en fonction de l’existence d’un patrimoine personnel. L’exploitant qui ne possède que peu ou pas de biens ne court pas de grand risque et pourra à l’issue de la liquidation judiciaire tourner la page et redémarrer à zéro.

Par contre, si l’entrepreneur individuel est propriétaire d’une résidence principale, s’il la possède avec son conjoint et est marié sous la communauté légale, alors il verra sa résidence principale appréhendée par le mandataire judiciaire.

Nous vous conseillons de faire auprès de votre notaire une déclaration d’insaisissabilité, cette démarche sauvera votre résidence principale de la saisie pour couvrir des dettes professionnelles postérieures à cette déclaration. Mais s’il s’agit de couvrir des dettes professionnelles antérieures à la déclaration d’insaisissabilité, la saisie de votre résidence principale est toujours possible.

De plus, nous vous conseillons d’établir chez votre notaire un contrat de mariage, si vous êtes propriétaire avec votre conjoint de votre résidence principale.

Il est à noter qu’un contrat d’assurance vie n’est pas considéré comme un élément du patrimoine et ne peut donc pas être appréhendé par le mandataire, à condition qu’il ait été souscrit au moins 18 mois avant l’ouverture de la liquidation.

En cas de liquidation judiciaire en nom propre, la responsabilité qui pèse sur les épaules des exploitants individuels est lourde puisque le passif sera apuré sur leurs propres deniers et sur leur patrimoine personnel et professionnel. Il n’est donc pas superflu de prendre les précautions indiquées ci-dessus pour limiter autant que possible les risques.

Cet article est extrait de la vidéo de Maître Ketty Leroux : http://youtu.be/iT0JfoDqGOo

Maître Ketty Leroux

Cabinet Naïm et Leroux avocats

Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, droit des affaires

www.depotdebilanparis.com

ketty.leroux@naimavocats.fr


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