Contrôle fiscal : comment gérer la mise en recouvrement et négocier des délais de paiement ?

Publié par Frédéric NAÏM le 08/01/2018 - Dans le thème :

Entreprise et association

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Vous avez eu un contrôle fiscal et votre entreprise a été redressée ; la mise en recouvrement arrive, vous réclamant le paiement des sommes dues au fisc. C’est une étape clé pour l’entreprise et il faut l’avoir largement anticipée et l’avoir préparée bien en amont. Si l’on attend de recevoir l’avis de mise en recouvrement pour s’organiser et se faire conseiller par un avocat, on risque fort de se retrouver étranglé. L’anticipation est donc primordiale pour la survie de l’entreprise.

Il va alors falloir négocier avec le comptable chargé du recouvrement. Dans cette optique, le fisc a créé un ‘pôle de recouvrement spécialisé’, qui a pour fonction de recouvrer le montant dû, en utilisant la force, les menaces ou aussi la douceur. Pour mener la discussion avec ce pôle, il est fortement recommandé d’être assisté par un spécialiste en la matière, expert-comptable ou avocat. Il ne faut pas oublier que cette négociation est un rapport de force et que votre conseiller aura un poids important dans ce rapport de force.

La logique de l’administration n’est pas basée sur la tolérance face à une entreprise qui a falsifié ses déclarations en les minorant ; accorder des ristournes serait donner un mauvais signal aux contribuables. Par ailleurs, il en va de la responsabilité personnelle de votre interlocuteur  de bien faire son travail dans sa mission de recouvrement. Pourquoi prendrait-il la responsabilité de sortir du cadre auquel il est astreint ?

Un point à retenir lors d’une négociation avec l’administration fiscale est de ne pas donner de garanties personnelles quand c’est votre société qui est concernée. Si vous donnez une caution personnelle et que l’entreprise ne parvient pas à survivre au plan de règlement accepté par l’administration, vous vous retrouverez avec une entreprise en liquidation judiciaire et une caution ayant engagé tous les biens personnels du dirigeant. Vous êtes perdant sur tous les tableaux.

Personnellement je recommande d’éviter l’engagement personnel ; il existe en effet d’autres solutions, en particulier si vous réagissez en amont et que vous prenez un conseil bien avant l’étape de la mise en recouvrement. De nombreuses solutions mises en œuvre en toute légalité peuvent vous permettre d’échapper à des garanties personnelles. Sachez que si le comptable public vous propose un plan de règlement en échange de votre caution personnelle, ceci vous indique que lui-même ne croit pas au plan de règlement qu’il vous propose et que son intention est d’obtenir votre caution. Par conséquent, ne donnez pas votre caution sans avoir bien réfléchi, sur un coup de tête et en voulant tout sacrifier pour sauver l’entreprise. Il faut rester très rationnel si l’on veut sauver l’entreprise et se sauver soi-même.

On peut donc conclure qu’il est possible de négocier, à condition d’être capable de fixer les limites de la négociation et il faut trouver d’autres voies que d’accepter un chantage pour obtenir un plan de règlement.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article sur https://youtu.be/HE4KBIw1zGI

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste

Cabinet Naïm & Leroux avocats

www.naimavocatfiscaliste.com

Contrôle fiscal, redressement fiscal, mise en recouvrement, contentieux fiscal