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Conseil aux repreneurs d’une entreprise en redressement judiciaire

Publié par Ketty LEROUX le 03/04/2017 - Dans le thème :

Entreprise et association

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Les repreneurs d’entreprise et de fonds de commerce à la barre du tribunal de commerce dans le cadre d’un redressement judiciaire devront prêter une attention particulière au sujet des dettes de l’entreprise qu’ils veulent reprendre.

Les faits montrent en effet qu’à 80 ou 90%, l’achat du fonds de commerce ou les investissements en vue des travaux nécessaires à la création du fonds de commerce ont été financés par un prêt bancaire ; ce prêt est très fréquemment garanti par une sûreté, telle qu’un nantissement sur ce fonds de commerce.

La question à se poser est alors de savoir ce qu’il advient des prêts de cette entreprise en redressement judiciaire, au moment de la cession. En effet, en cas d’emprunts garantis par un nantissement,  c’est le futur repreneur qui aura la charge de la sûreté et devra en assurer le remboursement  à la banque. Le candidat repreneur doit donc obtenir de l’administrateur judiciaire toutes les informations concernant les charges et les sûretés pesant sur ce fonds de commerce et tous les prêts en cours, car ils lui sont transférés de droit lors de la reprise. A moins que la banque, représentée lors de l’audience, ne soit d’accord de diminuer par une convention la créance existante.

Un business plan complet et bien documenté doit prendre en considération l’ensemble des charges qui seront transférées au repreneur, avec une vigilance marquée à ces emprunts.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article sur : https://youtu.be/m0OmLxm6-XQ

Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires

Cabinet Naïm & Leroux avocats

Redressement judiciaire, liquidation judiciaire, dépôt de bilan, reprise d’entreprises, cession d’entreprise


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