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A l'issue d'une liquidation judiciaire, qui peut être considéré comme responsable et poursuivi ?

Publié par Ketty LEROUX le 26/01/2016 - Dans le thème :

Entreprise et association

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Si des dirigeants doivent être poursuivis et sanctionnés pour des fautes de gestion, c'est dans un délai maximun de trois années suivant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire qu'ils le seront. En effet les dirigeants ne peuvent plus être poursuivis passé ce délai car il y a prescription. C'est le plus couramment vers la fin de la troisième année que l'issue du dossier sera connue.

Il est dès lors intéressant de savoir vers qui se tournera le tribunal et qui peuvent être les dirigeants poursuivis pour faute de gestion, comme par une absence de comptabilité, des détournements d'actifs, etc. Le tribunal va déterminer qui avait des fonctions de direction au moment ou les fautes reprochées ont été commises.

En premier lieu, le dirigeant de droit, à savoir le responsable officiel, celui dont le nom est cité dans le kbis, est la première personne désignée, mais les poursuites ne se limiteront pas à lui. Tout dirigeant de fait pourra également être poursuivi et sanctionné au même titre. Le dirigeant de fait désigne une personne qui, bien que n'étant pas le responsable officiel, remplit des fonctions de direction et de gestion et détient des pouvoirs de décision, même si elle n'a pas de mandat officiel pour cela ; il a la signature des comptes bancaires, et peut signer des documents officiels, entre autres la déclaration de TVA, par exemple.

De plus, un ancien dirigeant peut tout à fait être poursuivi également. Par exemple, si le tribunal s'aperçoit que la société a changé de dirigeant peu avant le dépôt de bilan, il va bien sûr se tourner aussi vers l'ancien dirigeant. Celui-ci devra répondre aux questions du tribunal et du mandataire judiciaire.

En conclusion, les différents dirigeants directement responsables des fautes de gestion peuvent se voir poursuivis et sanctionnés. Le dirigeant de droit, l'ancien dirigeant et tout dirigeant de fait devrait donc garder cela en mémoire avant de procéder à un dépôt de bilan.

Retrouvez la vidéo d'où est extrait cet article sur https://youtu.be/C--RetHm4r4

Maître Ketty Leroux, du Cabinet Naïm & Leroux avocats

Avocate en droit des affaires et des sociétés

www.depotdebilanparis.com


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