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reprendre une entreprise en difficulté, dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Publié par Ketty LEROUX le 31/05/2016 - Dans le thème :

Entreprise et association

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Vous souhaitez racheter une entreprise en difficulté, en reprenant soit des actifs, soit le fonds de commerce à la barre du Tribunal de commerce. Il est possible de trouver certaines affaires en visitant le site des administrateurs et mandataires judiciaires, sur lequel sont mis en ligne actifs et fonds de commerce à reprendre sur toute la France.

Les annonces publiées sur ce site mentionnent le délai de présentation des offres de reprise. Vous devez donc matérialiser votre offre et la présenter sous pli cacheté. L’offre doit décrire le périmètre de la reprise. Il s’agit ici d’indiquer si vous avez l’intention de racheter la totalité des actifs, de sauvegarder les emplois. Un chèque de banque du montant du prix proposé doit être inclus dans le pli cacheté, afin de démontrer votre capacité de paiement ; on ne peut pas acheter à crédit un fonds de commerce dans le cadre d’une liquidation judiciaire ; le chèque est établi à l’ordre de l’administrateur judiciaire.

Ensuite, à l’occasion d’une audience, les différents plis sont ouverts et les candidats repreneurs vont pouvoir être entendus et présenter leur proposition de rachat individuellement ; l’une des offres sera sélectionnée par le tribunal. Il est recommandé d’avoir un bon business plan car l’offre doit être attractive. Le prix sera un critère important mais pas forcément le seul considéré. En effet l’article L642-1 du Code du commerce définit le but de la cession d’une entreprise comme suit : "assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et apurer le passif." Lors du délibéré le tribunal tient compte de tous les éléments pour le choix du repreneur et privilégiera l’offre assurant au mieux la pérennité de l’entreprise.

Le candidat repreneur sélectionné par le tribunal signe ensuite un acte de cession de fonds de commerce avec le mandataire liquidateur, puis diverses formalités ont lieu ensuite. Contrairement à une reprise de fonds de commerce classique, il n’y a pas de séquestre. Le prix de vente est réparti entre les créanciers dans le cadre de la liquidation judiciaire conformément aux règles de cette procédure.

Il est recommandé de se faire aider pour rédiger au mieux l’offre et augmenter ses chances d’être sélectionné.

Retrouvez la vidéo dont est extrait cet article sur https://youtu.be/ih06YaiTzWw

Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires à Paris

Cabinet Naïm & Leroux avocats

Dépôt de bilan, liquidation judiciaire, redressement judiciaire

www.depotdebilanparis.com


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