Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Une demande de mutation ancienne et légitime doit être suivie d’effet en cas de libération du poste souhaité.

Publié par Thomas ROUSSINEAU le 04/03/2013 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

| Lu 6751 fois |
0 réaction

Une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat au motif que l'employeur n'avait pas soutenu sa candidature à un poste vacant correspondant à ses souhaits.

Les juges considèrent que la demande de mutation pour raisons familiales était ancienne et légitime et que l'employeur avait ainsi manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, manquement suffisamment grave pour justifier une rupture du contrat aux torts exclusifs de ce dernier. Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-19459

http://roussineau-avocats-paris.fr/


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK