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Tickets restaurants dématérialisés : ce qui a changé depuis le décret du 6 mars 2014

Publié par Documentissime le 14/05/2014 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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Paru au Journal Officiel du 7 mars 2014, le décret "relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant" a pour but d'introduire dans le Code du travail la possibilité pour les entreprises d'émettre les « tickets restaurant » par voie dématérialisée, une mesure apparemment transitoire, puisque la possibilité d'émettre des souches de tickets restaurant existera encore, mais disparaitra sûrement à terme.

Ce décret est issu du "choc de simplification", présenté en juillet 2013 par le Premier ministre, qui visait à simplifier la vie des français et des entreprises.

La dématérialisation des tickets restaurants a fait naître plusieurs débats :

-   Pour les salariés, la fin des petits arrangements avec la famille, les amis... Mais en contrepartie plus de sécurité et de flexibilité.

-    Pour les restaurateurs, peut-être plus de charges, mais des délais de paiement plus courts.

-    Pour les entreprises, une facilité dans la gestion de l'attribution des soldes.

Cette mesure vient compléter le chapitre II (Titres-restaurant) du titre sixième (avantages divers) du livre deuxième (salaires et avantages divers) de la partie réglementaire du Code du travail. L'article premier du décret vient donc remplacer le contenu de R 3262-1 qui présentait les mentions obligatoires des titres-restaurant par un sobre "Les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée". Deux articles sont donc ajoutés (R 3262-1-1 et R 3262-1-2), le premier reprend la formulation de l'ancien article R 3262-1 et ajoute les mentions obligatoires qui figureront sur le support physique du paiement dématérialisé. Le second, plus intéressant, entraine la possibilité pour le salarié d'utiliser ses avantages restaurants soit avec son smartphone, soit avec la carte dont il disposera. La consultation du montant de son solde sera également possible via son terminal : "l'émetteur assure à chaque salarié l'accès permanent et gratuit, par message textuel, par voie téléphonique ou directement sur l'équipement terminal" de son solde, de son solde périmé, du montant de la valeur d'un titre (qui peut être ajusté par l'employeur). Ces possibilités face à la démocratisation des nouvelles technologies sont bienvenues.

L’article R 3262-1-2 permet à l'émetteur de bloquer les paiements le dimanche et jours fériés, comme précisé à l'article R 3262-8, lui aussi remanié par le décret, en ajoutant que l'utilisation le dimanche et les jours fériés peut être accordée par l'employeur si, bien évidemment, le salarié travaille ces jours-ci. L'émetteur bloque également  les paiements supérieurs à 19 euros par jour (R 3262-10 remanié par le décret).

Enfin, le décret dans son article 7, a fixé le point de départ de son entrée en vigueur au 2 avril 2014, il est donc possible que vous ayez déjà, au sein de votre entreprise, remarqué la présence de ces nouvelles cartes.
Amaury CANTAIS


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