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Sanction du stratagème élaboré par deux employeurs pour se débarrasser d’une salariée

Publié par Thomas ROUSSINEAU le 08/04/2013 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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L'employeur d'une salariée de plus de 6 ans d'ancienneté s'était entendu avec un autre employeur afin que ce dernier lui propose un poste intéressant.

La salariée avait alors démissionné puis avait été embauché par le second employeur, qui avait ensuite rompu la période d'essai.

Les juges ont sanctionné les deux employeurs, en requalifiant la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et considéré comme abusive la rupture de la période d'essai. Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-18891

http://roussineau-avocats-paris.fr/


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