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Salarié protégé : quand la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul

Publié par Albert HAMOUI le 05/03/2017 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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La prise d'acte permet à un salarié de rompre son contrat de travail pour des griefs qu'il reproche à son employeur. Elle sera ensuite analysée par le conseil de prud'hommes qui lui fera produire soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse soit les effets d'une démission s'il estime que les manquements invoqués ne sont pas suffisamment graves.

Cass. soc., 8 févr. 2017, n° 15-14.874

Lorsqu'elle est formulée par un salarié protégé, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, qui peut coûter beaucoup plus cher à l'employeur.

Remarque : même si la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, le salarié ne peut pas demander à être réintégré dans l'entreprise. Il pourra néanmoins obtenir une indemnité forfaitaire pour violation de son statut protecteur.

Dans cette affaire, une déléguée du personnel avait pris acte de la rupture de son contrat de travail car son employeur n'avait organisé ni sa visite médicale d'embauche, ni ses visites périodiques, ni sa visite de reprise suite à un accident du travail.


La Cour de cassation suit le raisonnement de la cour d'appel, estimant que ces manquements étaient suffisamment graves et avaient empêché la poursuite du contrat de travail. Elle retient que l'accumulation des manquements, qui tiennent tant au défaut d'organisation de la visite médicale d'embauche, que des visites périodiques et de la visite de reprise, justifiait la prise d'acte. Celle-ci devait donc produire les effets d'un licenciement nul.

Remarque : dans le cas d'espèce, c'est l'accumulation de fautes de l'employeur qui justifie la prise d'acte. Par le passé, la chambre sociale avait considéré que le seul fait de ne pas prévoir la visite médicale d'embauche n'était pas d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail (Cass. soc. 22 sept. 2015, n° 14-11.086).


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