Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Rupture conventionnelle : la signature peut avoir lieu dès la fin de l’entretien.

Publié par Thomas ROUSSINEAU le 30/09/2013 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

| Lu 6704 fois |
0 réaction

L'article L. 1237-12 du Code du travail prévoit que « les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens. »

La Cour de cassation précise que la signature du formulaire de rupture conventionnelle peut avoir lieu lors même de l'entretien prévu par ce texte, qui ne prévoit pas d'observer un délai raisonnable avant la signature.


La Cour réitère par ailleurs le principe selon lequel la rupture conventionnelle ne peut être affectée que par un véritable vice du consentement, caractérisé par exemple par des pressions exercées par l'employeur, et non par la simple existence d'un différend entre les parties. Cass. soc., 3 juillet 2013, n° 12-19268

http://roussineau-avocats-paris.fr/


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK