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Rupture conventionnelle et procédure de licenciement économique

Publié par Anael SAULNIER le 16/04/2012 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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L’intérêt des salariés dans l’action en nullité.

La rupture conventionnelle est un procédé qui ne peut être ni imposé à l’employeur, ni au salarié. (Article 1237-11 alinéa 2 du Code du travail). Il est bon de rappeler ce principe qui  constitue la logique de ce « nouveau » de mode de rupture du contrat de travail. En effet, l’employeur et le salarié dispose dans l’esprit de la rupture conventionnelle d’un intérêt à sa conclusion. D’une part, si le salarié refuse, l’employeur devra licencier le salarié soir pour un motif personnel ou pour un motif économique mais dans ce cas un certains nombres de garantie procédurale s’appliqueront au bénéfice du salarié. D’autre part, si c’est l’employeur qui refuse, le salarié pourra toujours disposer de la possibilité de « prendre acte de la rupture »  si la proposition de  rupture conventionnelle réside dans un malaise du salarié dans l’entreprise.

(Le salarié devra démontrer l’existence d’une faute de son employeur à son encontre)  La rencontre des volontés est nécessaire pour l’engagement d’une procédure de rupture conventionnelle.

Ainsi on peut s’interroger sur l’intérêt du salarié de demander la nullité de la rupture de la convention. (Le salarié quittant l’entreprise avec une indemnité spécifique ne pouvant être supérieure à l’indemnité de licenciement s’il a plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise) Quel intérêt également de réintégrer le salarié alors la procédure de rupture conventionnelle lui permit de sortir de son contrat de travail par sa volonté ?

On peut s’interroger également sur la légitimité qu’aurait eu le comité d’entreprise pour demander la nullité des ruptures conventionnelles. ?

L’arrêt du 9 mars 2011 en introduisant la nécessité d’une procédure  de consultation et d’information du comité d’entreprise dans « un contexte de suppression d’emploi » lorsque des procédures de rupture conventionnelles sont engagées ne détourne-elle pas ce mode de rupture de sa finalitée initiale ?


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