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Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, que deviennent les salariés de l’entreprise ?

Publié par Ketty LEROUX le 27/03/2014 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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Que les salariés soient confrontés au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire de leur entreprise, il faut savoir qu’ils sont correctement pris en charge en matière de procédures collectives.

En cas de redressement judiciaire, les contrats de travail continuent et les salariés restent en poste, sauf si un plan de restructuration est décidé en partenariat par le dirigeant et l’administrateur judiciaire, auquel cas des licenciements économiques peuvent avoir lieu, autorisés par le juge commissaire.

En matière de liquidation judiciaire, le principe est que tous les salariés présents dans l’entreprise au jour de l’ouverture de la procédure sont licenciés par le mandataire judiciaire dans un délai de 15 jours. Les salariés seront licenciés économiques, et toucherons à ce titre des indemnités. Etant pris en charge par un seul interlocuteur, le mandataire judiciaire, ce qui leur est plutôt favorable, et même s’il peut y avoir certaines longueurs à la mise en œuvre de la prise en charge par l’AGS, ils sont assurés d’être payés au bout du compte.

Il existe, sous certaines conditions, une autre option pour certains salariés : le contrat de sécurisation professionnelle, anciennement appelé la convention de reclassement personnalisé. Grâce à ce dispositif, ils peuvent bénéficier de mesures de formation et leur contrat de travail est alors considéré comme rompu d’un commun accord. Ils toucheront dans ce cas 80% de leur ancien salaire brut, ce qui correspond à des indemnités plus importantes  que dans le chômage classique. Cependant, cette solution s’avère surtout intéressante pour les salariés d’un secteur d’activité sinistré, sachant que retrouver un emploi dans le même secteur sera plus difficile, une formation peut donner une nouvelle orientation à leur carrière. Si par contre le secteur est porteur et que le salarié a des chances de trouver rapidement un nouvel emploi, il n’a pas intérêt à adhérer à la convention, dans la mesure où son préavis ne lui sera pas payé.

Ce texte est tiré de la vidéo de Maître Ketty Leroux : http://youtu.be/vpt_e9ur8e0

Maître Ketty Leroux, Avocate à Paris 16ème

Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté

www.depotdebilanparis.com

ketty.leroux@naimavocats.fr


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