Reclassement suite à un arrêt de travail : le salarié déclaré apte retrouve son emploi ou un emploi similaire

Publié par Guillaume COUSIN le 01/03/2013 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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Un plombier chauffagiste est victime d'un accident du travail. A son retour d'arrêt, le médecin du travail le déclare apte, à condition de ne pas porter de charges lourdes, ni travailler bras en l'air.

 Son employeur le licencie pour impossibilité de reclassement, au motif que : « l'aptitude du médecin du travail comporte de telles réserves que nous ne pouvons plus vous affecter sur votre activité entretien-chauffage ».

Le salarié avait par ailleurs indiqué qu'il ne souhaitait pas un nouveau poste de travail.

Par un arrêt du 6 février 2013, la Cour de Cassation censure l'arrêt de la Cour d'Appel validant le licenciement, en indiquant :

« si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ».

Le licenciement n'est justifié qu'en cas d'impossibilité pour l'employeur de proposer au salarié son poste, si nécessaire aménagé, ou un emploi similaire.

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2013, pourvoi n°11-28038