Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Puis-je cacher ma mise en examen à mon employeur ?

Publié par Bahar BASSIRI-BARROIS le 29/03/2015 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

| Lu 3301 fois |
0 réaction

Durant l’exécution de son contrat de travail et en dehors de toute clause contractuelle, chaque salarié doit une obligation générale de loyauté et de fidélité à son employeur. Ainsi, le salarié ne doit commettre aucun acte contraire à l’intérêt de l’entreprise. C'est pourquoi, selon la jurisprudence de la cour de cassation, cacher une mise en examen à son employeur, en rapport avec ses activités professionnelles, constitue, de fait, un manquement à cette obligation et peut justifier le licenciement du salarié.


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK