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Promesse d'embauche et contrat de travail: la requalification

Publié par Samira MEZIANI le 08/04/2014 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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Promesse d’embauche et contrat de travail : la requalification

Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris

Email : sammeziani@yahoo.fr

Tel : 07 60 78 19 05   Fax : 01 84 10 73 16

Focus sur l’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 18 décembre 2013 (N° de pourvoi: 12-19577 )

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mars 2012), que Mme X... a été engagée par la société La Maison du peintre en qualité de secrétaire-opératrice de saisie par contrat à durée déterminée conclu le 8 octobre 2007 pour remplacer une salariée absente pour maladie et ayant pour terme le retour de celle-ci ; que ce retour étant prévu le 1er janvier 2010, l'employeur a mis un terme à ce contrat le 31 décembre 2009 ; que la salariée remplacée n'a pas repris ses fonctions et a quitté l'entreprise le 31 mars 2010 ; que soutenant bénéficier d'une promesse d'embauche à durée indéterminée établie par lettre du 3 janvier 2008 pour occuper le poste de cette dernière, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que ne saurait constituer une promesse d'embauche la proposition ne précisant pas les éléments essentiels du contrat de travail que sont l'emploi proposé, la date d'entrée en fonction, et les conditions précises de rémunération ; qu'en jugeant que le courrier par lequel il s'était contenté d'indiquer qu'" un contrat à durée déterminée sera proposé à Melle X... " s'analysait en une promesse d'embauche, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; qu'en se fondant sur les attestations produites par la salariée pour dire que l'employeur était certain que la personne remplacée ne reprendrait pas son poste et en déduire que la proposition d'emploi faite à Mme X... concernait ce poste, quand les auteurs de ces attestations précisaient expressément ne faire que relater les propos de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ;

3°/ que les attestations produites par la salariée mentionnent que leurs auteurs n'ont aucun lien de subordination à l'égard d'aucune des parties ; qu'en affirmant que ces attestations émanaient de collègues de travail de Mme X... quand elles émanaient de personnes qui n'étaient pas salariées de l'entreprise et ne pouvaient partant avoir aucune connaissance personnelle des certitudes ou intentions de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé lesdites attestations en violation de l'article 1134 du code civil ;

4°/ que la seule circonstance que la salariée ait précédemment été embauchée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ne peut caractériser son engagement de lui confier le poste alors occupé dans le cadre de la proposition d'emploi à durée déterminée ; qu'en se fondant sur une telle considération pour dire que la proposition faite devait s'interpréter dans le sens d'une poursuite de l'emploi occupé, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ qu'en affirmant que la proposition faite devait s'interpréter dans le sens d'une poursuite de l'emploi occupé quand il s'était borné à dire qu'un contrat à durée indéterminée serait proposé, la cour d'appel a dénaturé l'attestation en date du 3 janvier 2008 en violation de l'article 1134 du code civil ;

6°/ qu'en lui reprochant de n'avoir pas respecté la promesse d'embauche faite à la salariée sans caractériser la rupture de la promesse, laquelle ne pouvait résulter de la seule échéance du terme d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par décision motivée et sans dénaturation, que la lettre du 3 janvier 2008 proposait à Mme X... un contrat de travail à durée indéterminée, fixait la date de sa prise de fonctions au terme du contrat à durée déterminée et portait sur la poursuite de l'emploi occupé dans le cadre de ce contrat, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle constituait une promesse d'embauche à durée indéterminée et estimé que la rupture de cet engagement le 31 décembre 2009 par l'employeur s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches en ce qu'il critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Maison du peintre aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

La Cour de Cassation confirme sa précédente jurisprudence en requalifiant une promesse d'embauche en contrat de travail et donc le non-respect en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La lettre d'embauche est analysée précisément par la Cour qui en dégage donc des critères, des indices suffisamment précis pour dégager un engagement ferme de l'employeur envers le salarié.

 a)proposait à Mme X... un contrat de travail à durée indéterminée,

b)fixait la date de sa prise de fonctions au terme du contrat à durée déterminée

c)et portait sur la poursuite de l'emploi occupé dans le cadre de ce contrat,

conséquence:

la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle constituait une promesse d'embauche à durée indéterminée et estimé que la rupture de cet engagement le 31 décembre 2009 par l'employeur s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

La promesse d'embauche vaut contrat de travail donc.



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