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Point sur les preuves vocales

Publié par Thomas ROUSSINEAU le 29/03/2013 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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La Cour de cassation vient de poser le principe selon lequel le mode de preuve n'est licite que si la personne a conscience que ses paroles sont enregistrées. Ainsi :

- N'est pas admis l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués.

- Est en revanche admise la retranscription par huissier des messages vocaux laissés par l'employeur sur le téléphone mobile du salarié. Ces messages ont permis d'établir en l'occurrence l'existence d'un licenciement verbal.

Cass. soc., 25 février 2013, n° 11-23738

http://roussineau-avocats-paris.fr/


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