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Période d'essai: rupture après 2 jours d'essai = rupture abusive

Publié par Albert HAMOUI le 12/02/2012 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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La période d'essai est une phase de transition pendant laquelle l'embauche n'est pas ferme. Il s'agit d'une période au cours de laquelle l'employeur peut évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Mais le droit de rompre cette période d'essai n'est pas un droit absolu.

Même si la Cour de cassation reconnaît à chaque partie au contrat un droit « discrétionnaire » de mettre fin à l'essai, celui-ci s'exerce dans la limite de l'abus de droit. Si l'exercice de ce droit se révèle abusif, l'auteur de la rupture devra alors des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé.

Dans un attendu de principe, la Cour de cassation a considéré le 11 janvier 2012 que "si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus".

Dès lors qu'en l'espèce il était avéré que la société avait mis fin à la période d'essai du salarié, fixée à un mois, après seulement 2 jours de travail et sans avoir pu apprécier sa valeur professionnelle, la Cour d'appel, saisie d'une demande fondée sur l'abus de droit, a caractérisé la faute de l'employeur.

Dans ce cas d'espèce, l'employeur est condamné à verser la somme de 8.400 euros à titre d'indemnité de rupture anticipée du contrat de travail.


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