Panorama de jurisprudence en droit social janvier février 2012

Publié par Christophe VERNIER le 15/03/2012 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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1-  Formation du contrat

Cause du licenciement- FACEBOOK espace public

La cour d'appel Besançon vient de considérer que des propos tenus sur Facebook par un salarié à l'encontre de son employeur justifiaient son licenciement. Le salarié avait inscrit sur son mur des propos virulents à l’égard de son employeur. Son licenciement a été prononcé par l’employeur pour avoir tenu des propos diffamants et insultants sur Facebook.

Le salarié a tenté de faire valoir qu’il s’agissait d’un  « cadre privé », non pour la cour d’appel qui valide le licenciement  qui indique que le réseau FACEBOOK doit être regardé comme un espace public et que le salarié aurait du limiter dès lors l’accès à son mur .

Le propos tenus témoignant pour la cour d’appel d’un abus de la liberté d’expression, le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour de cassation ne s’est pas prononcée sur ce type de contentieux à ce jour  (CA Besançon 15 novembre 2011)

e- nullité du licenciement

Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise :


- aux indemnités de rupture (indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement) ;


- ainsi qu'à une indemnité, au moins égale à 6 mois de salaire, réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement (Cass. soc. 15 février 2012, n° 10-20194)

f- discrimination

Justifie la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur  le fait de porter atteinte à la dignité du salarié  Dans cette hypothèse l’attitude de l’employeur constitue un manquement grave à ses obligations.

« Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt énonce que si l'employeur ne conteste pas avoir tenu à son égard, au cours d'un entretien le 7 juin 2007, des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant " une gangrène, une incontinence ", ces faits ne justifient pas, à eux seuls, la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; » (Cass. soc. 7 février 2012, n° 10-18686)