Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Opca : frais de gestion et d’information....plafonnés à 7,4%.

Publié par Albert HAMOUI le 21/10/2011 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

| Lu 7102 fois |
0 réaction

Un arrêté, publié au Journal officiel du 11 octobre 2011, détaille le plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des organismes paritaires collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation à compter du 1er janvier 2012.

Le plafond des dépenses de gestion et d'information est fixé à 7,4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré et la part fixe des frais de gestion et d'information ne pourra excéder 1,75 % du montant  de la collecte. Au sein des frais de mission, les dépenses d'études et de recherches ainsi que celles liées au fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne pourront excéder 0,75 % de la collecte.


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK