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Nouvelles règles de saisine du conseil des prud'hommes : soyez actifs et réactifs!

Publié par Flavie DE MEERLEER le 10/10/2016 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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C’est le décret 2016-660 et plus précisément son article 8 qui précise les nouvelles règles de saisine applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter 1er août 2016.

Un nouveau formulaire de requête plus complet nécessite pour le salarié d’exposer brièvement les motifs d’introduction de l’instance, le fondement et le quantum de ses demandes et accompagné des pièces que celui- ci dont celui-ci souhaite se prévaloir.

Compte tenu du degré de précision requis au stade de la requête, il est vivement recommandé  pour le salarié de recourir à un avocat dès le début de la procédure.

La requête est remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Une fois, la requête remise, ce même greffe convoque l’employeur et le salarié devant le Bureau de Conseil et d’Orientation (sauf quand il s’agit d’une saisine en la forme des référés auquel cas la convocation a lieu directement devant le Bureau de jugement) dans un avis invitant la salarié à adresser ses pièces à son employeur. Cette convocation vaut citation en justice.

La convocation invite l’employeur à déposer ou adresser au greffe les pièces qu’il entend produire et à les communiquer au salarié (ou à son conseil).

Particularité et nouvelle contrainte pour l’employeur : en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra être statué en l’état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par la partie comparante (en pratique le salarié). (Art. R. 1452-3 du Code du travail)

Il convient donc pour ce dernier de faire le nécessaire pour se faire assister ou représenter dès réception de la convocation pour permettre à son Conseil de préparer sa défense en amont de l’audience de conciliation.


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