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Ne croyez pas le médecin du travail qui conclut à l’impossibilité de reclassement…

Publié par Thomas ROUSSINEAU le 17/04/2013 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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Dans son avis d'inaptitude, un médecin du travail avait déclaré une salariée « inapte à tous les postes dans l'entreprise mais apte au même poste dans une autre entreprise ». En réponse aux questions de l'employeur, le médecin du travail avait ajouté qu'il était impossible de faire des propositions de postes, que ce soit dans le groupe ou dans les sociétés en lien avec l'employeur.

L'employeur avait alors licencié le salarié pour inaptitude sans faire de proposition de reclassement.

La Cour de cassation a invalidé le licenciement, en considérant qu'il incombait à l'employeur et non au médecin du travail, dont les réponses n'avaient été que d'ordre général, de justifier du respect de l'obligation de reclassement, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutation ou transformation du poste de travail. Cass. soc., 20 mars 2013, n° 12-10101

http://roussineau-avocats-paris.fr/


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