Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Modification du règlement intérieur… attention aux formalités !

Publié par Bahar BASSIRI-BARROIS le 01/07/2015 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

| Lu 5530 fois |
0 réaction

Toute modification ou tout retrait du règlement intérieur relevant de la compétence du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions du Travail – CHSCT – doit être soumis audit comité avant introduction. Faute de quoi la clause nouvelle restera inopposable aux salariés.


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK