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Messagerie personnelle du salarié et preuve : état des lieux

Publié par Thomas ROUSSINEAU le 26/09/2013 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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2 réactions

Le principe : l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé. Cass. soc., 17 mai 2005, n° 03-40017

La Cour de cassation précise que des courriels ne peuvent être considérés comme personnels du seul fait qu'ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié. Dès lors qu'ils sont intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié et qu'ils n'ont pas été identifiés comme personnels par ce dernier, l'employeur peut les consulter et s'en prévaloir sans observer de procédure particulière. Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12138

La Cour de cassation a en revanche énoncé que l'employeur ne peut se prévaloir de courriels issus de la messagerie personnelle du salarié qui ne figurent pas sur le disque dur de l'ordinateur professionnel, ceux-ci constituant une correspondance privée. Il en est ainsi même si ces courriels sont relatifs à l'activité professionnelle du salarié. Cass. com., 16 avril 2013, n°12-15657

http://roussineau-avocats-paris.fr/


Les derniers commentaires (2)
airone a écrit le 30/09/2013 à 14:04:59
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le simple fait de consulter ses mails via la page du navigateur internet evite ce probleme : pas de stockage sur disque et confidentialité de l'acces personnel. Il est vrai que beaucoup de salariés n'arrive pas à cloisonner personnel et professionnel ( blagues douteuses envoyés sur mail de l'entreprise ...)
diando a écrit le 02/10/2013 à 15:40:47
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bonjour s`il vous plait quand est un contrat ne peut pas etre casse et peut on conclure un second contrat etant le premier ait?. Merci

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