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Même en cas de dispense de préavis, le salarié peut garder véhicule de fonction , téléphone et ordinateurs portables.

Publié par Jean-pierre DA ROS le 23/01/2013 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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Selon une dernière jurisprudence de la Cour de Cassation, l'employeur ne peut pas priver le salarié de ses avantages prévus au contrat de travail.
C'est le cas notamment pour la mise à disposition d'une voiture de fonction.

Rappel de l'affaire : un salarié, ayant un préavis de 12 mois prévu à son contrat de travail, en a été dispensé lors de sa rupture. Ayant gardé sa voiture pendant ce temps et ayant été attaqué par son employeur sur ce sujet, il avait été condamné en 1ère instance ainsi qu'en Cour d'Appel.

La Cour de Cassation en a jugé autrement arguant des articles L1234-5 et L1231-4 du Code du Travail qui stipulent que la dispense de préavis ne peut entraîner aucune diminution de salaire ni avantage que le salarié auraient perçus s'il avait travaillé.
Cette disposition ne pouvant, en plus, pas être modifiable par renonciation à l'avance du salarié, par exemple, dans une clause incluse à son contrat de travail.*

En conséquence, le salarié dans cette position avait bien le droit d'utiliser le véhicule qui lui avait été confié.

L'intégralité de l'Arrêt de la Cour est visible sur www.legifrance.gouv.fr

L'indemnisation du préavis

L'entreprise avait oublié une disposition du Code du travail relative à l'indemnisation du préavis. Dans le cas où un salarié n'exécute pas ce délai-congé avec l'accord de son employeur, il doit recevoir une indemnité compensatrice au moins égale au salaire normalement perçu dans la même période. Or le Code du travail considère les avantages en nature comme une partie du salaire, équivalent à l'utilisation personnelle de biens ou services payés par l'entreprise. La loi prévoit donc que la non exécution du préavis ne peut entraîner aucune diminution du salaire ou des avantages inhérents au contrat de travail - véhicule de fonction, matériel informatique, téléphone portable ou indemnités de congés payés. Seuls les tickets restaurant et les notes de frais sont suspendus dès le départ du salarié.

En pratique, en cas de dispense de préavis, il convient :
- soit de laisser au salarié l'utilisation du véhicule de fonction et autres avantages en nature,
- soit de lui verser une indemnité compensatrice représentative de la valeur de l'avantage en nature.
Les avantages en nature font donc partie intégrante du salaire.
Contrairement au véhicule de service (à usage professionnel exclusif et non pour des déplacements professionnels et personnels comme le véhicule de fonction) qui n'est pas un avantage en nature et doit donc être restitué dès le premier jour de dispense de préavis du salarié. (Cass. soc. 25 octobre 2007, n° 06-43201 FD)

* Valeur de l’engagement pris dans le contrat de travail qui est de restituer le véhicule de fonction en cas de dispense de préavis:

Lorsque le contrat de travail précise que la fourniture d’un véhicule de fonction peut être utilisée à des fins personnelles, l’employeur ne peut pas unilatéralement décider d’y mettre un terme. La suppression d’un tel avantage s’analyse en une réduction de la rémunération contractuelle du salarié.

Si le contrat de travail stipule que le salarié devra restituer son véhicule de fonction en cas de dispense d’exécution de son préavis, le salarié est en aucun cas tenu de respecter cette clause. Il n’a pas à restituer ce véhicule qu’il utilise également à des fins personnelles.

En effet, le salarié ne peut pas renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régiront la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée (Code du travail, art. L. 1231-4). Autrement dit, il ne peut pas renoncer par avance à ses droits.

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, n° 11-15649

Le cumul des indemnités

Rien ne vous interdit, donc, de profiter de ce petit « plus » garanti par la loi. Si votre employeur vous accorde de ne pas effectuer votre préavis et qu'entre-temps vous retrouvez un nouveau poste, vous pouvez cumuler les indemnités compensatrices, vos avantages et votre nouveau salaire (à condition de ne pas enfreindre une clause de non-concurrence).
Dans le cas où vous êtes en recherche d'emploi, vous bénéficiez, jusqu'à la fin de la période correspondant à celle du préavis, d'outils bien utiles pour démarcher les entreprises - véhicule, téléphone, ou ordinateur pour rédiger vos candidatures.
De quoi gérer confortablement une transition entre deux employeurs, en toute légalité.


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