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Médaille d'honneur du travail : une récompense après de bons et loyaux services

Publié par Samira MEZIANI le 14/12/2011 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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MÉDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL : une récompense après de bons et loyaux services

Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris

Tel: 01 83 64 81 03

La médaille d'honneur du travail est destinée à récompenser l'ancienneté de services ou la qualité exceptionnelle du travail  et s'accompagne souvent du versement d'une gratification par l'employeur.

La médaille d'honneur du travail est destinée à récompenser :

· l'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;

· la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l'exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification

Droit applicable :

§ décret du 15 mai 1948

§ décret du 4 juillet 1984

§ décret du 17 octobre 2000

I. Qui peut en bénéficier ?

* les salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire français pour des employeurs français ou étrangers (article 2 du décret de 1984)

*       les salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant à l'étranger chez un employeur français, ou dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire français, ou dans les filiales des sociétés françaises, même si elles ne sont pas constituées selon le droit français, ou dans les entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger, à condition que leurs dirigeants soient français (article 3 du décret de 1984)

* À titre exceptionnel, les salariés nationaux français et ressortissants des territoires d'outre-mer résidant à l'étranger et travaillant dans d'autres établissements que ceux visés à l’article 3 du décret de 1984  peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France (article 4 du décret de 1984)

* Les présidents-directeurs généraux, directeurs et gérants de sociétés peuvent prétendre à la médaille d'honneur du travail s’ils prouventr leur qualité de salarié, notamment par leur affiliation au régime général de la sécurité sociale, sans qu'il soit exigé d'eux qu'ils aient débuté dans l'entreprise dans un emploi inférieur (Circ. BC, 1er avr. 1957 : BOMO n° 20-57).

* les travailleurs retraités ou préretraités qui remplissent les conditions d'ancienneté, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité.

* à titre posthume les salariés remplissant également les conditions d'ancienneté, sous réserve que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès.

Sont exclus :

· des travailleurs qui peuvent prétendre à une autre distinction honorifique (médaille d'honneur agricole, médaille d'honneur des Chemins de fer, etc...),

· des magistrats de l'ordre judiciaire,

· des fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l'État, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'État.

II. Comment ?

La médaille d'honneur du travail comporte quatre échelons :

· –  la médaille d'argent accordée après vingt années de services ;

· –  la médaille de vermeil accordée après trente années de services ;

· –  la médaille d'or accordée après trente-cinq années de services ;

· –  la grande médaille d'or accordée après quarante années de services.

Décompte de l'ancienneté et travail effectif

L'ancienneté minimale requise doit correspondre à des périodes de travail effectif.

Le décret de 1984 assimile des périodes non travaillées à des temps de travail effectif.

® Le temps passé sous les drapeaux, soit au titre du service national, soit au titre des guerres de 1914-1918 et 1939-1945 est assimilé à un temps de travail effectif.

® du temps de captivité, de déportation ou de détention en France pour des motifs politiques ou militaires sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant de l'État français.

® Les temps passés en dehors de l'établissement qui les employait avant le 1er septembre 1939 par les personnes qui ont quitté leur emploi pour participer à la Résistance ou pour se soustraire à un travail effectué pour le compte de l'ennemi, ou qui ont été contraintes d'aller travailler en Allemagne, ou qui ont contracté un engagement volontaire à titre civil, ou qui ont fait l'objet d'un ordre de réquisition civile pour être affectées dans un établissement ou service autre que celui où elles étaient occupées antérieurement, ou qui ont dû abandonner leur emploi par suite de circonstances de guerre, soit pour se réfugier dans une autre localité, soit par suite de destruction de leur domicile, soit en raison de mesures d'ordre politique prises par les autorités allemandes ou par le gouvernement de Vichy.

® Lorsqu’une salariée (ou un salarié) a interrompu son activité professionnelle à la suite d'un congé de maternité ou d'adoption

® Il en est de même du temps du congé parental d'éducation (Circ. BC, 23 nov. 1984 : BOMT n° 84/47-48).

® les stages rémunérés de la formation professionnelle, les congés individuels de formation (CIF), les périodes d'apprentissage, les congés de conversion, 

® les périodes de contrats à durée déterminée (CDD) conclus dans le cadre des politiques de l'emploi (contrat unique d'insertion (CUI), etc.).

2° Déposer un dossier

La demande de médaille d'honneur du travail doit être établie sur un formulaire mis à la disposition des candidats, soit à la préfecture, soit dans les mairies.

(Cerfa n° 11796*01

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_11796-01.pdf).

Il devra être déposé à la préfecture.

Les salariés à l'étranger doivent déposer leur dossier au consulat.

3° - Attribution de la médaille

La médaille est décernée par arrêté ministériel lors des promotions du 1er janvier ou du 14 juillet.

La médaille est frappée et gravée aux frais du salarié ou de son employeur, si celui-ci est d'accord, après publication des promotions au recueil des actes administratifs du département.

III. Quels droits?

a) la médaille

Les titulaires de la médaille d'honneur du travail sont autorisés à porter les insignes métalliques de cette médaille. Ils sont également autorisés à porter à la boutonnière et sans l'insigne métallique :

· un ruban tricolore pour la médaille d'argent,

· une rosette tricolore pour la médaille de vermeil,

·  une rosette tricolore posée sur un galon d'argent pour la médaille d'or,

· une rosette tricolore posée sur un galon d'or pour la grande médaille d'or

b) Gratification

Les conventions collectives ou les usages applicables à l'entreprise peuvent prévoir l'octroi d'une gratification par l'employeur lors de la remise de la médaille du travail.

La gratification est exonérée à la fois de la taxe sur les salaires et de l'impôt sur le revenu.

Aussi, les gratifications versées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail peuvent être exonérées du paiement des cotisations de sécurité sociale dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire.

Il ne s’agit cependant pas d’un droit mais d’une tolérance de l’Administration.

Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris

Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr

A lire :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006064550&dateTexte=vig


Les derniers commentaires (3)
GHY a écrit le 25/01/2013 à 10:32:58
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Bonjour,

Pour les résidents à l'étranger le dossier de demande de médaille du travail se dépose au CONSULAT. Ou peut-on trouver les dates limites de dépot?

Merci
pencoat a écrit le 25/04/2013 à 16:05:31
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Bonjour,

mon entreprise refuse d'attribuer la prime de médaille du travail à quelques employés, estimant qu'ils ne se sont pas manifesté suffisamment tôt pour faire valoir ce droit. Il s'avère que l'accord d'entreprise à ce sujet ne stippule aucune date de forclusion. Il me semble donc que ce refus, sur la base de cet argument n'est pas légitime.

Un autre argument avancé par notre Direction est que l'URSSAF estimerait que la jouissance de ce droit ne pourrait s'exercer qu'à une date proche de l'événement. Je ne trouve pas trace de cette notion dans mes recherches.

Qu'en pensez-vous ?
loulou a écrit le 26/09/2016 à 17:13:47
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bonjour jai fait ma demande de madaille a la mairie octobre 2016.je suis en retraite depuis le 01/05/2016. les médailles de vermeille et or ont étaient acceptées le 05/07/2016 jai demander par communication téléphonique a ma société si je pouvez prétendre aux médailles et a une prime la réponse est non il fallait faire la demande avant mon depart en retraite ce qui est pourtant le cas a la mairie .si vous pouvez me répondre si je suis en droit de réclamer merci de votre réponse

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