Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Maladie pendant les congés

Publié par Jean-pierre DA ROS le 19/08/2018 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

| Lu 183 fois |
0 réaction

Salarié malade pendant ses congés payés : quelles conséquences en termes d’indemnisation et de nombre de jours de congés à décompter ?

Certains salariés vont peut-être avoir la malchance de tomber malade pendant leurs congés d’été. Ce qui soulève des questions sur le décompte des jours de congés payés et sur l’indemnisation du salarié.

Lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, deux questions se posent :

  • la maladie va-t-elle avoir une incidence sur le nombre de jours de congés payés à décompter ? Le salarié pourra-t-il revenir après la date initialement fixée puisqu’étant malade, il n’a pu se reposer durant ses congés comme prévu ?
  • comment l’employeur va-t-il l’indemniser ?

Salarié malade pendant ses congés payés : calcul du nombre de jours de congés payés

Aujourd’hui, la Cour de cassation considère que même si le salarié est malade pendant ses CP, l’employeur s’est acquitté de son obligation de laisser le salarié prendre ses congés. Le salarié ne peut donc exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n’a pas pu bénéficier du fait de son arrêt de travail.

Aussi, si la guérison intervient :

  • avant la fin des congés payés : le salarié reprendra son poste à la date initialement prévue pour l’expiration de ses congés ;
  • après la fin des congés payés : le salarié reprendra son poste à la fin de son arrêt maladie.

Mais attention, suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation devrait revoir sa position.

Pour la CJUE, une incapacité de travailler (arrêt maladie) qui survient pendant les congés payés ne peut pas priver le salarié de son droit à congé annuel payé. Ce droit est considéré comme un principe du droit social de l’Union européenne. 
Il faut toutefois savoir que le droit français est contraire à une directive européenne. Selon le droit européen, le salarié malade pendant ses congés payés ne les perd pas et doit pouvoir les reporter ultérieurement à une date fixée en accord avec son employeur. En effet, la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il est malade.

Cependant, la directive n’a pas d’effet direct en droit français. Elle ne peut pas être invoquée par un salarié contre un employeur afin de bénéficier de l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. Pour cela, la directive doit être transposée en droit français. Il faut donc s’attendre à des évolutions législatives sur le sujet. En attendant, les salariés concernés peuvent toujours tenter d’engager une action en responsabilité contre l’Etat pour non-transposition de la directive afin d’obtenir des dommages et intérêts.

Salarié malade pendant ses congés payés : modalités d’indemnisation

Sur un plan financier, le salarié cumule l’indemnité de congés payés avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).

L’employeur n’a pas à lui verser les indemnités complémentaires de maladie éventuellement mises à sa charge par une convention collective et ce, même si la convention assimile la maladie à un temps de travail effectif.

Attention

Consultez votre convention ou accord collectif. En effet, ces textes peuvent autoriser le salarié à prendre ses congés effectifs ultérieurement ou, à défaut, à percevoir une indemnité compensatrice. Dans ce cas, le salarié a droit non seulement à l’indemnité compensatrice de congés payés mais également au complément de salaire prévu par la convention ou l’accord collectif en cas d’arrêt de travail.


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK