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Les faits de harcèlement invoqués par un salarié doivent être pris en compte dans leur ensemble par le juge et non par une appréciation séparée de chaque élément.

Publié par Jean-pierre DA ROS le 25/09/2012 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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La Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme sa position de principe en matière d’appréciation par le juge des faits de harcèlement invoqués par un salarié à l’appui de sa demande, à savoir que ces faits doivent être appréciés dans leurs ensemble et non pas séparément. Prouver un harcèlement moral est souvent difficile.


Certains juges du fond semblent rester insensibles aux décisions successives de la Cour de cassation. En effet, la Haute juridiction a censuré récemment la décision d’une cour d’appel qui avait refusé de prononcer la résiliation du contrat de travail d’un salarié aux torts de l’employeur en analysant successivement chaque fait invoqué par le salarié avec l’argumentation invoquée par l’employeur pour se défendre.
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissent présumer l’existence d’un harcèlement moral, et si oui, c’est à ce moment qu’il doivent apprécier les éléments de preuve fournis par l’employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement moral.

Dans le doute d'un résultat positif, le salarié doit s'orienter plutôt vers une résiliation judiciaire plutôt que d'une prise d'acte. L'action en demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est une procédure ouverte aux salariés victimes d'un manquement grave de l'employeur à ses obligations.

Le salarié saisit le juge prud'homal et lui demande de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. La demande de résiliation ne met pas immédiatement fin au contrat de travail, il faut attendre la décision du juge qui décidera soit de prononcer la rupture aux torts de l'employeur (licenciement sans cause réelle et sérieuse), soit de la refuser auquel cas le contrat de travail se poursuit. Selon la Cour de cassation, le harcèlement moral avéré justifie la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur notamment en l’absence de mesures en vue de faire cesser ce harcèlement.


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