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Les différents licenciements économiques

Publié par Anael SAULNIER le 06/04/2012 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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Licenciement dans le cadre du redressement ou d’une liquidation judiciaire

- Le délai d’envoi des lettres de licenciements  prévues dans le cadre du « petit licenciement économique » n’est pas applicable.

- Les lettres de licenciement sont envoyés après que le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ait été informé par l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur.

L’employeur, l’administrateur ou le liquidateur réunis et consulte le comité d’entreprise ou, à défaut les, délégués du personnel.

Information des licenciements économiques par l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur.


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