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Les critères relatifs à l'ordre des licenciements doivent être appliqués à l'ensemble du personnel de l'entreprise, et non au seul niveau de l'établissement dans lesquels les postes doivent être supp

Publié par Caroline YADAN PESAH le 12/06/2013 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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Une société qui exerçait ses activités dans les établissements de Paris, Ribeauvillé et Pontonx-sur-l'Adour, a décidé la fermeture de ce dernier établissement dont tous les salariés ont été licenciés pour motif économique. Des salariés ont saisi la juridiction prud'homale.

La société reprochant à la Cour d'appel de Pau de l'avoir condamné à payer à chaque salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect des critères d'ordre des licenciements, s'est pourvue en cassation. 

Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle souligne que "sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise".

En conséquence, la Cour estime qu'après avoir constaté que la société n'avait pas appliqué de critères d'ordre de licenciement dans la mesure où tous les postes de l'établissement de Pontonx-sur-l'Adour étaient supprimés, la cour d'appel a en exactement déduit que la violation de cette règle entraînait pour les salariés un préjudice qu'elle a souverainement apprécié.



Source: Ordre des Avocats de Paris


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