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Le sort du véhicule de fonction du salarié pendant le préavis

Publié par Rodolphe HUBER le 25/10/2012 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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L'employeur peut mettre à la disposition de son salarié un véhicule "de fonction", soit pour un usage strictement professionnel, soit un pour un usage mixte professionnel/privé.
Il est posé par la jurisprudence que si le véhicule de fonction ne peut être utilisé qu'à des fins strictement professionnelles, l'employeur peut exiger du salarié dispensé d'effectuer son préavis la restitution du véhicule au moment où le salarié cesse effectivement ses fonctions (Cass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-41.350).
Dans ce cas, le salarié ne peut pas conserver le véhicule ou prétendre à une indemnité en compensant le retrait pendant la période couvrant la durée de la dispense (Cass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.048).
En cas de mise à disposition de ce véhicule à titre permanent, c'est à dire pour un usage à la fois professionnel et personnel, la Cour de cassation a rappelé que, sauf disposition contraire, le véhicule de fonction ne peut être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension de son contrat de travail (Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-43996).
La Cour de cassation réserve ainsi, pendant la période de suspension du contrat, le cas où des stipulations contraires permettent à l'employeur de reprendre la voiture de fonction. La restitution du véhicule peut être prévue par le contrat de travail du salarié.
La situation semble différente dans le cas spécifique du préavis.

La Cour de cassation a indiqué que lorsque le véhicule de fonction est mis à disposition du salarié pour un usage à la fois professionnel et personnel, l'employeur ne peut pas le priver de ce véhicule pendant la période de préavis, même si le salarié est dispensé de l'exécuter. Le salarié peut donc continuer à utiliser le véhicule jusqu'à l'expiration du contrat ou, s'il l'accepte, le restituer en échange d'une indemnisation (Cass. soc., 8 mars 2000, n° 99-43.091, n° 1158 P.

Reste encore le cas où le contrat de travail prévoit une restitution du véhicule en cas de dispense d'exécution du préavis.

En ce cas, il vient d'être posé par la Haute Cour que cette clause contractuelle ne peut avoir d'effet: "le salarié dispensé d'exécuter son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel".


La décision est fondée sur les articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du Code du travail 
Selon le premier, "la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail". Or, le véhicule de fonction que le salarié peut également utiliser à titre privé constitue un avantage en nature (cf: Cass. soc., 8 mars 2000, n° 99-43.091).
Le second précise que "le salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée...", ce qui a pour effet d'annihiler la clause en question.
La situation est donc identique pendant le préavis, qu'il existe ou non une clause concernant le sort du véhicule de fonction à usage mixte dans le contrat, le salarié ne pouvant être contraint à rendre le véhicule, ce qui n'est pas en l'état actuel du droit positif, le cas en cas de suspension du contrat.


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