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Le salariat des journalistes

Publié par le 16/07/2014 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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  1. Le journaliste professionnel est présumé être salarié

L’article L. 7112-1 du Code du travail dispose que « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ».

Par ailleurs, l’article L. 7111-3 du Code du travail définit le journaliste professionnel comme « toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ».

Par conséquent, si les personnes embauchées ont pour activité principale la profession de journaliste, ils seront présumés être salariés.

  1. Le journaliste professionnel peut ne pas être salarié s’il agit en toute indépendance ou bénéficie d’une présomption de non salariat

Il s’agit toutefois d’une présomption simple qui peut être renversé, lorsqu’il est établi que le journaliste agit en toute indépendance.

A cet égard, certains modes d’exercice en qualité d’indépendant sont susceptibles d’influencer l’appréciation du lien de salariat qui peut lier le journaliste à une entreprise de Presse.

Ainsi au terme de l’article L. 8221-6 du Code du travail, un journaliste dirigeant d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée sera à ce titre présumé ne pas être lié par un contrat de travail.

Cependant cette présomption de non-salariat est une présomption simple, puisque le même article L. 8221-6  précise que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les prestations fournies le place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d’ordre.

Ainsi la jurisprudence a pu constater que le journaliste, gérant d’une EURL n’étant pas journaliste professionnel ne bénéficie pas de la présomption de salariat instaurée par l’article L. 7112-1 du Code du travail, et est cependant soumis à une présomption de non salariat qu’il ne renverse pas en l’espèce « dans la mesure où il ne communique aucun élément probant d'un quelconque lien de subordination » (Cour d'appel de Paris. 20 décembre 2012, N° 12/02520),

Dans la même logique, l’option en faveur du régime de l’auto-entrepreneur n’est pas constitutive en soi d’une garantie d’indépendance et n’empêchera pas la requalification en contrat de travail.

L'article L. 8221-6 du Code du travail vise « les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce » qui sont les auto-entrepreneurs, et pose donc pour eux une présomption simple de non-salariat, dont la preuve contraire peut être rapportée (Cour de cassation, Chambre sociale, 22 Septembre 2010, N° 09-41.495 ; Rép. Min., Travail n°7103.- 16 octobre 2012, JOAN 06 août 2013, page 8534).

Les régimes de l’EURL et de l’auto-entrepreneur instaurent une présomption simple de non salariat, contraire à la présomption simple de salariat des journalistes professionnels, qui peut être renversée s’il est établi que ces travailleurs indépendants travaillent en réalité dans un lien de subordination, notamment en cas d’instructions, consignes, horaires, présence physique.


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