Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Le retrait de permis d'un salarié peut il entraîner son licenciement ?

Publié par Jean-françois CHANGEUR le 17/09/2012 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

| Lu 6123 fois |
0 réaction

La Cour de Cassation a décidé de parer à la systématisation, en distinguant entre les infractions commises par le salarié pendant son activité professionnelle et celles commisesen dehorsde celle-ci.

Dans l’hypothèse  les faits que l’employeur reproche à son salarié seraient commis pendant le temps de travail, la jurisprudence considère qu’il y a indiscutablement une faute grave permettant de justifier le licenciement du salarié.

En revanche, la réponse est moins tranchée lorsque la perte du titre de conduite résulte d’infractionscommises dans le cadre de la vie personnelle du salariésoit en dehors du temps de travail.

Le 3 mai 2011, la Cour de Cassation se prononçait sur le licenciement pour faute grave d’unsalarié dontle permis de conduire avait été suspendu.

Embauché en tant qu’ouvrier nettoyeuril n'était plus en mesure de conduire le véhicule mis àsadisposition.

La Cour de cassation a tout d’abord appliqué un principe selon lequel un employeurne peutse référer à des faits relevant de la vie personnelle d’un salarié pour le licencier.

Elle en a alors déduit que :

"Le fait pour un salarié de commettredans le cadre de sa vie personnelleune infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait êtreregardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail."

Cela signifie qu'un salarié qui commettrait une infraction dans le cadre de sa vie personnelle ne pourrait être licencié par son employeur pour faute grave puisqu'il n'a pas méconnu une obligation découlant de son contrat de travail.

La Cour de cassation a dans le passé admis le licenciement pour faute d’un salarié alors même que les faits avaient été commis en dehors de son activité professionnelle et avait pour cela considéré que le fait pour un chauffeur routier de se voir retirer son permis suite à une conduite sous l’empire d’un état alcooliquemême commis en dehors de son temps de travail, se rattachait à la vie professionnelle (Cass. soc., 2 déc. 2003) .

La Cour de Cassation revient à présent à une position plus favorable au salarié.

Néanmoinssi les faits sont commis en dehors du temps de travail, il conviendra tout demêmede distinguer selon que le contrat de travail prévoit expressément ou non la nécessité de détenir un permis de conduire valide.

Dans l’hypothèse il n’y aurait pas d’obligation contractuelle de détenir un titre de conduite valide, le salarié ne pourra faire l’objet d’un licenciement pour faute en raison de la perte de son permis.

En revanche, un licenciement pour faute pourra être prononcé à l'encontre du salarié ayantperduson permis de conduire, y compris à l'occasion d'un fait relevant de sa vie privéedèslors quela détention d'un permis valideexpressément prévu