La contrepartie financière prévue dans la clause de non-concurrence est due même en cas de rupture pendant la période d’essai.
Publié par Thomas ROUSSINEAU le 22/10/2013 - Dans le thème :
Emploi et vie professionnelle
| Lu 10155 fois | 0 réaction
La clause de non-concurrence prévoyait le versement de la contrepartie financière en cas de résiliation du contrat « à quelque époque qu'elle intervienne et pour quelque raison que ce soit ».
La Cour de cassation considère donc que la contrepartie devait être versée même si la rupture était intervenue pendant la période d'essai. Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-17921
Il faut donc penser à stipuler dans la clause que celle-ci ne s'applique pas en cas de rupture au cours de la période d'essai.