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La charge de la preuve du préjudice en cas de demande de reconstitution de carrière repose-t-elle sur le fonctionnaire ?

Publié par André ICARD le 16/09/2015 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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NON : dans un arrêt en date du 3 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère qu’a commis une erreur de droit, le tribunal administratif qui, pour rejeter la demande de reconstitution de carrière de l’intéressé, s'est notamment fondé sur le motif qu'elle n'établissait pas que la coexistence de deux tableaux d'avancement avait eu des conséquences préjudiciables sur le déroulement de sa carrière. L'administration, saisie par un agent d'une demande de reconstitution de carrière fondée sur le constat d'une telle illégalité, doit vérifier elle-même si l'établissement de tableaux d'avancement distincts a eu une incidence sur le déroulement de la carrière de l'intéressé et, dans le cas où cet examen aurait fait apparaître qu'il s'est trouvé désavantagé, prendre les mesures nécessaires pour le rétablir dans ses droits statutaires.


Il appartenait au directeur du centre hospitalier, saisi par Mme A... d'une demande de reconstitution de carrière fondée sur le constat d'une telle illégalité dans la mise en œuvre des règles d'avancement des agents d'un même corps, de vérifier si l'établissement de tableaux d'avancement distincts avait eu une incidence sur le déroulement de la carrière de l'intéressée et, dans le cas où cet examen aurait fait apparaître qu'elle s'était trouvée désavantagée, de prendre les mesures nécessaires pour la rétablir dans ses droits statutaires. Pour rejeter la demande de l'intéressée, le tribunal administratif s'est notamment fondé sur le motif qu'elle n'établissait pas que la coexistence de deux tableaux d'avancement avait eu des conséquences préjudiciables sur le déroulement de sa carrière. Il résulte de ce qui vient d'être dit qu'en statuant ainsi, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 03/07/2015, 372041

Sur le caractère illégal de l'établissement de tableaux d'avancement distincts :

Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 juillet 1972, 75225, publié au recueil Lebon



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