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L'interdiction de fumer sur les lieux de travail s'applique à la e-cigarette

Publié par Jean-pierre DA ROS le 05/09/2013 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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L'interdiction de fumer sur les lieux de travail découle de la loi Evin et a été codifiée dans le code de la santé publique (articles L.3511-1 et R.3511-1 et suivants). L'interdiction de fumer prévue par cette loi est très large, en effet, l'article L.3511-1 précise ainsi que "sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux." L'interdiction porte donc bien à la fois sur les composés du tabac et la nicotine en est un, que sur l'acte lui-même.

La e-cigarette est donc interdite au travail

Dès lors, juridiquement il semble logique de considérer que les cigarettes électroniques, qu'elles contiennent ou non de la nicotine soient sous le coup de l'interdiction de fumer actuellement en vigueur. D'autant plus que les e-cigarettes n'ont pas obtenu le statut de médicaments. De plus, pour un employeur, autoriser la cigarette électronique sur les lieux de travail pourrait être considéré comme un acte favorisant la violation d'une interdiction - assimilé à une provocation - au sens de l'article R.3512-2-3 et donc punissable d'une amende de 4 ème catégorie.

Une question pratique reste posée aux entreprises et qui ne peut être réglée qu'à leur échelle : où faire "vapoter" les utilisateurs de cigarettes électroniques. En effet, la pratique montre que certains utilisateurs, à l'image des non-fumeurs, ne veulent plus subir la fumée des "vrais" fumeurs. Dans les entreprises où les lieux dédiés sont des salles fumeurs, les vapoteurs se sentent découragés dans leur volonté d'arrêt du tabac. Il faut donc trouver des solutions pour respecter la règlementation tout en favorisant la santé des "vapoteurs".

Une question qu'il n'est pas inutile de soumettre en CHSCT.

Sur le lieu de travail, et par extension dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public (afin de protéger tous les salariés d’une éventuelle exposition passive à ce produit), l’employeur peut utiliser la voie du règlement intérieur pour interdire la consommation de la cigarette électronique. Cette mesure a été mise en œuvre dans certaines entreprises, s’appliquant ainsi aux clients et salariés (transports en commun, grande distribution…).



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