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Indemnité de licenciement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle

Publié par Christophe VERNIER le 15/02/2013 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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Indemnité de licenciement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle

Lorsque le licenciement d’un salarié  fait suite à une inaptitude d’origine professionnelle l’article L 1226-14 du Code du travail précise que celui-ci a droit au versement d’une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Il en résulte que le salarié a droit au double de l’indemnité légale de licenciement et non au double de l’indemnité conventionnelle.

L’indemnité conventionnelle ne peut remplacer l’indemnité légale doublée que dans l’hypothèse où elle est plus avantageuse pour le salarié


cass. soc. 23 janvier 2013, n° 11-25851


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